Traduction de «disputes should offer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]
Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]

should any dispute arise
en cas de contestation

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration
Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first session should offer information on family law and alternatives for resolving disputes.
La première session devrait servir à donner des informations sur le droit de la famille et sur les divers mécanismes de résolution des différends.

The platform should offer to ADR entities and the parties the possibility of conducting the dispute resolution procedure via the platform.
La plateforme devrait permettre aux organes de REL et aux parties de recourir, par son intermédiaire, à la procédure de règlement des litiges.

The platform should offer, free of charge, an electronic case management tool which enables the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online via the platform.
La plateforme devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'organe de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme.

The ODR platform is a tool which should offer consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, supported by the availability of quality ADR entities across the Union.
La plateforme de RLL est un outil qui devrait offrir aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne, favorisé par l'existence d'organes de REL de qualité dans toute l'Union.

Any attempt by government to expropriate private property should be subject to the following process. This process should include a review process that offers some form of arbitration and/or dispute resolution to landowners.
Toute expropriation de biens privés par le gouvernement devrait être assujettie à un processus comprenant un mécanisme de révision qui offre aux propriétaires une forme d'arbitrage ou de règlement des différends.

Any attempts to expropriate private property should be subject to a process and that process should be a review which offers some form of arbitration or dispute resolution to the landowners.
Toute tentative en vue d'exproprier une terre privée devrait être soumise à un processus d'examen offrant aux propriétaires une certaine forme d'arbitrage ou de règlement de différends.

In conclusion, we propose that if there's a genuine concern about longshore labour disputes on the west coast, then the proposed exemption in proposed subsection 87.7(1) should be extended to all commodities and some form of final offer arbitration should be instituted to deal with unresolved longshore disputes.
Pour conclure, si l'on s'inquiète sincèrement des grèves des débardeurs de la côte Ouest, l'exemption proposée au paragraphe 87.7(1) devrait être étendue à tous les produits, et il faudrait instituer une forme quelconque d'arbitrage des propositions finales pour résoudre les conflits avec les débardeurs.

2. Points out that Alternative Dispute Resolution (ADR) should offer fair and quick out-of- court settlements, and regards ADR as an effective means of access to justice and an efficient alternative to collective redress mechanisms;
2. souligne que les systèmes alternatifs de règlement des litiges devraient permettre un règlement extrajudiciaire équitable et rapide, et considère que ces nouveaux systèmes constituent un moyen efficace d'accéder à la justice et offrent une alternative efficace aux mécanismes de recours collectif;

An invitation or offer by a party to end a dispute through mediation should not be covered by the provisions on the confidentiality of mediation.
Une invitation ou une offre d'une partie visant à mettre un terme à un litige par le biais d'une médiation n'est pas soumise à la confidentialité de la médiation.

Section 57 of the Canada Labour Code which contains provisions for final offer settlement by an arbitrator for disputes that occur during the life of a collective agreement should be amended to include final offer selection in disputes where collective agreements have expired.
On devrait modifier l'article 57 du Code canadien du travail, qui prévoit le règlement définitif, par un arbitre, de tout différend pouvant survenir pendant la durée d'application d'une convention collective, pour y inclure l'arbitrage des propositions finales dans les conflits qui surviennent après l'expiration de la convention collective.