Vertaling van "disputes they could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With strong political will, the delivery of real and sustained reforms, and definitive solutions to disputes with neighbours, they could potentially be ready for membership in a 2025 perspective.
Moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, ils pourraient être prêts à adhérer à l'horizon 2025.

It is estimated that if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for their disputes they could save around €22.5 billion a year, corresponding to 0.19% of EU GDP.
On estime que, si les consommateurs de l’Union pouvaient s’appuyer sur un système de REL transparent et efficace, ils économiseraient quelque 22,5 milliards d’euros par an, soit 0,19 % du PIB de l’Union.

Conversely, activities such as arbitration or alternative dispute resolution (ADR) mechanisms could be concerned by e-Justice, even when they are managed by non-legal bodies.
Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.

In an era of conglomeration where different types of financial institutions, such as banks, insurers and trust companies, are coming under the same ownership and the same roof, we think consumers would be better served if they could go to one dispute resolution centre for all their disputes regarding financial services, as opposed to having to find different ones depending upon what type of financial service they are having difficulties with.
En cette ère de formation de conglomérats où différents genres d'institutions financières, comme des banques, des compagnies d'assurance sur la vie et des sociétés de fiducie, sont regroupées sous un même toit et appartiennent au même propriétaire, les consommateurs seraient mieux servis s'ils pouvaient s'adresser à un centre de règlement de litiges dans tous les cas où ils éprouvent des difficultés en matière de services financiers, au lieu de devoir s'adresser à des centres différents selon le genre de services financiers leur posant des problèmes.

According to estimates, if EU consumers can rely on well-functioning and transparent ADR for all their disputes they could save around €22.5 billion, corresponding to 0.19% of EU GDP.
Selon les estimations, des organes extrajudiciaires efficaces et transparents pour tous les litiges pourraient faire économiser aux consommateurs quelque 22,5 milliards d’euros, soit 0,19 % du PIB de l’Union.

41. Considers that alternative and informal dispute resolution and redress mechanisms should be explored and their effectiveness evaluated, as they could be a means of resolving disputes for retailers; calls on the Commission to propose measures on alternative dispute resolution by the end of 2011 in order to strengthen businesses' and consumers' confidence;
41. estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;

41. Considers that alternative and informal dispute resolution and redress mechanisms should be explored and their effectiveness evaluated, as they could be a means of resolving disputes for retailers; calls on the Commission to propose measures on alternative dispute resolution by the end of 2011 in order to strengthen businesses’ and consumers’ confidence;
41. estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;

In practice, this is not efficient and has led to situations were disputes remained unresolved, as they could easily be blocked by the "injuring" party.
Dans les faits, cette démarche n'est pas efficace et a entraîné des situations dans lesquelles certains sont restés sans solution, car ils pouvaient aisément être bloqués par la partie à l'origine du différend.

We asked questions of the Liberals in the House. We asked them on many occasions—pressed them hard on this issue—to provide loan guarantees to these companies so that they could weather the dispute with the Americans as it went before the courts, NAFTA tribunals and all other avenues, and they did nothing.
Nous avons posé des questions en Chambre aux libéraux, nous leur avons demandé à maintes reprises — et nous avons fait des pressions énormes en ce sens — qu'on offre des garanties de prêts aux entreprises, afin qu'elles puissent traverser ce litige avec les Américains devant les cours de justice, les tribunaux de l'ALENA et tout le reste, et ils n'ont rien fait.

[English] Mr. Jay Hill (Prince George Peace River, Canadian Alliance): Madam Speaker, if hon. members from the government and from the Bloc Quebecois could step outside they might settle this dispute they seem to be having.
[Traduction] M. Jay Hill (Prince George Peace River, Alliance canadienne): Madame la Présidente, si nos collègues du gouvernement et du Bloc pouvaient sortir, ils pourraient régler ce différend qu'ils semblent avoir.