Vertaling van "disseminate information on tax legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Mr. Brian J. Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: Mr. Chairman, in general response, the exchange-of-information provisions in the treaties found in this bill parallel the exchange-of-information provisions found in other income tax conventions already in force and allow the exchange of information relating to taxation by the other country for the purpose of taxation.
M. Brian J. Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Monsieur le président, en règle générale, les dispositions sur l'échange de renseignements prévues dans les conventions contenues dans le projet de loi concordent avec celles qui figurent dans d'autres conventions fiscales déjà en vigueur et permettent d'échanger des renseignements liés à la fiscalité dans l'autre pays et ce, pour des raisons fiscales.

The Court finds that in this case, there is a regulatory framework of mutual administrative assistance between Poland and the United States of America which permits the exchange of information required for the application of tax legislation.
Or, la Cour constate que, dans le cas d’espèce, il existe un cadre réglementaire d’assistance administrative mutuelle établi entre la Pologne et les États-Unis d’Amérique permettant l’échange des informations nécessaires à l’application de la législation fiscale.

These factors include effective risk assessment techniques; robust information sources to facilitate risk assessment and the targeting of audit effort; experienced and well-trained auditors; qualified specialists to address complex areas like transfer pricing; information sharing with other national tax administrators; and a legislative environment that facilitates the administration of complex tax legislation and responds in a timely way to identified cases of abuse and unintended consequences.
Ces facteurs sont notamment les suivants: des techniques efficaces d'évaluation des risques; des sources d'information fiables afin de faciliter l'évaluation des risques et l'orientation des travaux de vérification; des vérificateurs expérimentés et bien formés; des spécialistes qualifiés pour traiter les questions compliquées comme les prix de transfert; la mise en commun de renseignements avec d'autres administrateurs fiscaux nationaux; et un cadre législatif qui facilite l'administration de lois fiscales complexes et qui permet de traiter rapidement les cas d'abus recensés et de conséquences imprévues.

15. Urges national, regional and local authorities in the new Member States to improve and broaden their task of disseminating information concerning the legislation and functioning of the EU and the Internal Market; considers it important that members of the public should receive information and guidance about their rights as consumers and about the opportunities for them to work and establish themselves within the internal market;
15. invite instamment les autorités nationales, régionales et locales des nouveaux États membres à diffuser plus efficacement et plus largement les informations relatives à la législation et au fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'au marché intérieur; considère qu'il est important que les citoyens soient informés et orientés au sujet de leurs droits en tant que consommateurs ainsi que sur les possibilités de travailler et de s'établir dans le marché intérieur;

Urges providers of EU information to continue and strengthen their task of disseminating information concerning the legislation and functioning of the EU and its Internal Market.
Nous invitons instamment ceux qui fournissent des informations au sujet de l'Union européenne à continuer de faire connaître la législation et le fonctionnement de l'Union européenne et son marché intérieur et à aller plus avant dans ce sens.

Part 5 is the Canada-United States enhanced tax information exchange agreement implementation act, clauses 99 to 101, and we have from the Department of Finance, Brian Ernewein, General Director, Tax Policy Branch; Kevin Shoom, Senior Chief, International Taxation and Special Projects; and returning by popular demand, Ted Cook, Senior Legislative Chief, Tax Legislation.
Elle concerne les articles 99 à 101 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux, et nos témoins sont des représentants du ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Kevin Shoom, chef principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux; et Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt, qui est de retour à la demande générale.

Mr. Daniel MacIntosh, Director, Tax Legislation Division, Department of Finance: More often, the information would be flowing in the other direction; that is, if there were a Canadian company carrying on business in Vietnam, the Vietnamese authorities would give Revenue Canada the information about the Canadian company and its operations in Vietnam.
M. Daniel MacIntosh, directeur, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances: Le plus souvent, les renseignements circuleraient dans l'autre sens; c'est-à-dire que si une entreprise canadienne faisait des affaires au Viêtnam, les autorités vietnamiennes communiqueraient à Revenu Canada les renseignements concernant l'entreprise canadienne et ses activités au Viêtnam.