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The ... aid shall remain payable
The Court shall remain permanently in session

Traduction de «dissent shall remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the ... aid shall remain payable

l'aide .....reste acquise


the Court shall remain permanently in session

la Cour demeure en fonction d'une manière permanente


the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain

les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I know his party had a dissenting report, but there were three other parties including a party not represented in the House officially, but represented in the Senate-which shall remain nameless-that all agreed with the report.

Je sais que son parti a présenté un rapport minoritaire, mais trois autres partis, dont un parti qui n'est pas officiellement représenté aux Communes mais l'est au Sénat, que je ne devrais pas nommer, ont approuvé le rapport.


The foregoing provisions are contained in a specific section of the bill, which indicates clearly that denominational school boards and the right to dissent shall remain in force until such time as the Government of Quebec regains its full legislative powers in the field of education.

Les dispositions qui précèdent sont stipulées dans un chapitre particulier du projet de loi où il est clairement indiqué que les commissions scolaires confessionnelles et le droit à la dissidence seront provisoirement maintenus jusqu'à ce que le gouvernement du Québec récupère sa pleine capacité de légiférer en matière d'éducation.




D'autres ont cherché : the aid shall remain payable     dissent shall remain     


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'dissent shall remain' ->

Date index: 2024-12-30
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