The Commission considers that these discriminatory provisions are in breach of EU law on the free movement of people and dissuade students from exercising their rights to study in another EU country. The request takes the form of a "Reasoned Opinion" (the second step of an infringement procedure).
La Commission estime que ces dispositions discriminatoires constituent une infraction à la législation de l'Union européenne (UE) relative à la liberté de circulation des personnes et qu'elles dissuadent les étudiants d'exercer leur droit d'étudier dans un autre État membre de l'UE. Cette demande prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction).