Vertaling van "dissuasion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dissuasion | deterrence
intimidation | dissuasion

error/dissuasion tone | error tone
tonalité de fausse manœuvre

campaign of dissuasion | dissuasion campaign
campagne de dissuasion

dissuasive penalty | dissuasive sanction
sanction dissuasive

deterrent effect | dissuasive effect
effet dissuasif | effet préventif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.
estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

According to the Court, the French authorities neglected to carry out controls which were effective, proportionate and dissuasive, as required by the Community rules and were not carrying out a sufficient number of proceedings leading to penalties which were effective, proportionate and dissuasive.
Selon la Cour, les autorités françaises procédaient à un nombre insuffisant de contrôles effectifs, proportionnés et dissuasifs au regard de la réglementation communautaire et engageaient un nombre insuffisant de poursuites aboutissant à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

The penalties of most MS can be considered proportionate, dissuasive and effective, except for a few MS where the amount of the administrative penalty seems too low to be dissuasive.
Les sanctions appliquées par la plupart des États membres peuvent être considérées comme proportionnées, dissuasives et effectives, sauf dans quelques cas où le montant des amendes administratives semble trop bas pour que celles-ci aient un effet dissuasif.

Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.
Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.
Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.

This is not surprising, when we know that, in the end, dissuasion and dissuasive penalties generally have limited results (1830) Those who are calling for harsher penalties really believe that, if the risk is greater, people will likely think twice before committing a crime.
Ce n'est pas étonnant quand on sait que, au fond, la dissuasion et les peines dissuasives ont de façon générale des effets limités (1830) Les gens qui demandent des sentences plus sévères pensent réellement que si le risque est plus grand, les criminels vont probablement y penser plus longtemps avant de commettre un crime.

Mr. Paul Meyer: Indeed, nuclear dissuasion should be reinforced, but in reality, Russia has enough offensive missiles to use this dissuasion policy against any country.
M. Paul Meyer: Effectivement, il faut renforcer la dissuasion nucléaire, mais en réalité, la Russie possède suffisamment de missiles offensifs pour assurer cette politique de dissuasion vis-à-vis de n'importe quel pays.

Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive.
Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

The Court's case-law has spelled out that, where Community rules do not make any specific provision for penalties, it is for the Member States to choose an effective, proportionate and dissuasive penalty.
La jurisprudence de la Cour a précisé que, lorsque la réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction, c'est aux Etats qu'il incombe de choisir la sanction ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

On this basis, the Commission will, in the months ahead, be able to present sectoral proposals with the aim of ensuring that penalties for infringing the internal market rules are effective, proportionate and dissuasive.
Sur cette base, la Commission pourra dans les mois à venir être amenée à présenter des propositions sectorielles afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions applicables aux violations des règles du marché intérieur.