Traduction de «dissuasive effect would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deterrent effect | dissuasive effect
effet dissuasif | effet préventif

dissuasive effect
effet antabuse

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States agreed that a single EU list would hold much more weight than a medley of national lists and would have an important dissuasive effect on problematic third countries.
Les États membres sont ainsi convenus qu'une liste unique de l'UE aurait beaucoup plus de poids qu'une multiplicité de listes nationales et exercerait un effet dissuasif notable sur les pays tiers à l'origine de problèmes.

Effective deterrence means putting in place a framework of measures that are both credible and dissuasive for would-be cyber criminals and attackers.
Une dissuasion efficace implique la mise en place d'un cadre de mesures qui soient à la fois crédibles et dissuasives pour les cybercriminels et agresseurs en puissance.

Admittedly the dissuasive effect would not have been the same if young Kevin had been given a jail sentence.
Il faut admettre que l'effet dissuasif n'aurait pas été le même si le jeune Kevin avait écopé d'une sentence d'emprisonnement.

50. Takes the view that the European Union already has instruments with which to discourage illegal fishing and is convinced that, since it is one of the largest markets for fish in the world, the dissuasive effect would have undoubted practical consequences if it uses these instruments properly; calls, therefore, for European Union export certificates not to be granted to or to be withdrawn from those states or contracting parties which do not cooperate with RFMOs in establishing instruments such as catch documentation systems or port state measures;
50. estime que l'Union européenne dispose déjà d'instruments permettant de contrecarrer la pêche illicite et est convaincu que, s'agissant de l'un des principaux marchés des produits de la pêche au monde, l'utilisation adéquate de ces derniers aurait un effet dissuasif dont les conséquences pratiques seraient indubitables; exige par conséquent de ne pas accorder ou de retirer les certificats d'exportation dans l'Union européenne aux pays et aux parties contractantes qui ne collaborent pas à l'établissement d'instruments avec les ORGP, tels que les programmes de documentation des captures ou les mesures du ressort de l'État du port;

1. Points out that Community competition rules would lack dissuasive effect, and their effectiveness would be compromised, if anyone acting in a proscribed manner were able to enjoy advantages on the market or immunity in respect of breaches of the rules due to obstacles to full claims for damages; considers that the bringing of legal actions by the representatives of the public interest and victims should be facilitated;
1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être facilitées;

The Directive would require all Member States to apply effective, dissuasive and proportionate remedies and penalties against those engaged in counterfeiting and piracy and so create a level playing field for right holders in the EU.
Cette directive imposerait à tous les États membres d'appliquer des mesures et des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de contrefaçons et de piratages et de mettre à égalité les détenteurs de droits dans l'Union européenne.

The Directive would require all Member States to apply effective, dissuasive and proportionate remedies and penalties against those engaged in counterfeiting and piracy and so create a level playing field for right holders in the EU.
La directive exigerait de l'ensemble des États membres que ceux-ci appliquent des pénalités efficaces, dissuasives et proportionnées contre les auteurs de piraterie et contrefaçons, de manière à créer des règles de jeux égales pour les détenteurs de droits dans l'UE.

Article 5: Concerning Article 5(1) of the Framework Decision, the first evaluation assumed that all Member States would be able to meet the terms of paragraph (1), obliging Member States to ensure that the offences referred to in Articles 1 to 4 are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties that may entail extradition[13].
Article 5: au sujet de l'article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre, la première évaluation présumait que tous les États membres seraient en mesure de respecter le paragraphe 1, qui les oblige à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er à 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, susceptibles d’entraîner l’extradition[13].

The proposal would also require Member States to provide for fast, efficient legal redress appropriate to the on-line environment and to ensure that sanctions for violations of the rules established under the Directive were effective, proportionate and dissuasive.
En vertu de la proposition, les États membres seront également tenus d'instaurer des systèmes de recours juridique rapides et efficaces, adaptés à l'environnement en ligne, et de veiller à ce que les infractions aux règles établies en vertu de la directive soient sanctionnées de manière effective, proportionnée et dissuasive.

The penalties would have to be "effective, proportionate and dissuasive".
Ces sanctions "doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif".