Traduction de «dissuasive sanctions against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dissuasive penalty | dissuasive sanction
sanction dissuasive

sanction against directors and managers
sanction à l'égard des dirigeants

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Declaration of the International Non-Governmental Organizations Action Conference for Sanctions against South Africa
Déclaration de la Conférence internationale des organisations non gouvernementales pour des sanctions contre l'Afrique du Sud

Conference on Nordic Sanctions against South Africa
Conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à l'Afrique du Sud

Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid
Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions against employers in the event of breaches of their obligations under this Directive.
Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des employeurs en cas de manquement aux obligations qui leur incombent au titre de la présente directive.

Authorities need to step up their efforts in investigating new and past cases and ensure dissuasive sanctions are applied against perpetrators.
Les pouvoirs publics doivent redoubler d'efforts pour enquêter sur les faits de ce type, présents comme passés, et veiller à ce que des sanctions dissuasives soient appliquées à l'encontre de leurs auteurs.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that infringements of the prohibition referred to in Article 3 are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les violations de l’interdiction visée à l’article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre de l’employeur concerné.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any infringement of Article 3 for which employers are made responsible under Article 5 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions à l'article 3 pour lesquelles les employeurs sont tenus pour responsables en vertu de l'article 5 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that any infringement of Article 3 is subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les infractions à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that infringements of the prohibition referred to in Article 3 are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions against the employer.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les violations de l'interdiction visée à l'article 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs concernés.

EU countries must apply effective, proportionate and dissuasive sanctions against natural or legal persons engaged in IUU activities.
Les pays de l’UE doivent appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives contre les personnes morales ou physiques impliquées dans des activités de pêche INN.

With a view to promoting transparency and to encouraging the application of adequate and dissuasive sanctions against those who commit serious infringements, the Commission publishes an annual communication on serious infringements to the rules of the community fisheries policy.
Afin de promouvoir la transparence et d’encourager l’application de sanctions adéquates et dissuasives contre ceux qui commettent des infractions graves, la Commission publie une communication annuelle sur les infractions graves aux règles de la politique communautaire de la pêche.

effective, proportional and dissuasive sanctions against traffickers,
des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives contre les responsables de la traite,

-The Council Framework Decision of 29 May 2000 on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro: [19] this provides for effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, including custodial penalties which can give rise to extradition.
-la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro [19]: elle prévoit des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant des peines privatives de liberté susceptibles de donner lieu à l'extradition.