21 (1) Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall obtain the consent of the operator of a distant television station to distribute its signal before the licensee makes the signal available to its subscribers.
21 (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1 septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d’obtenir le consentement de l’exploitant d’une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de le rendre disponible à ses abonnés.