Traduction de «distinct entity over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the distinct character of the European entity
le caractère spécifique de l'entité européenne

... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity
... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contracts concluded by a public entity with a distinct entity where the first entity exercises over the second one a control which is similar to that which it exercises over its own departments and the second entity carries out the essential part of its activities with the entity or entities which control it ;
- des marchés conclus par une entité publique avec une entité distincte, quand la première exerce sur la deuxième un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et la deuxième réalise l’essentiel de ses activités avec la ou les entités qui la détiennent .

2. The competent authority shall be considered as exercising a control of a legally distinct entity similar to that exercised to its own departments only if it exercises a decisive influence over both the strategic objectives and the significant decisions of the controlled legal entity.
2. L’autorité compétente n'est considérée comme exerçant un contrôle sur une entité juridiquement distincte analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services que si elle exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l'entité juridique contrôlée.

1. In the cases provided for in Article 6 (1) (b), the competent authority may decide to provide a port service under public service obligations itself or to impose such obligations directly on a legally distinct entity over which it exercises a control similar to that exercised over its own departments.
1. Dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d’obligations de service public ou imposer directement ces obligations à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

An internal operator must be ‘a legally distinct entity over which a competent local authority [.] exercises control similar to that exercised over its own departments’.
Un opérateur interne doit être «une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente [.] exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services».

‘internal operator’ means a legally distinct entity over which a competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments;
«opérateur interne», une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services;

2. Unless prohibited by national law, any competent local authority, whether or not it is an individual authority or a group of authorities providing integrated public passenger transport services, may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments.
2. Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu’il s’agisse ou non d’une autorité individuelle ou d’un groupement d’autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d’attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente ou, dans le cas d’un groupement d’autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

a legally distinct entity, if the contracting authority exercises over that entity a control which is similar to that which it exercises over its own departments and if that entity carries out the essential part of its activities with the controlling contracting authority;
une entité juridiquement distincte, pour autant que le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui la détient;

(a) a legally distinct entity, if the contracting authority exercises over that entity a control which is similar to that which it exercises over its own departments and if that entity carries out the essential part of its activities with the controlling contracting authority;
(a) une entité juridiquement distincte, pour autant que le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l’essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui la détient;

(i) a legally distinct entity, if the contracting authority exercises over that entity a control which is similar to that which it exercises over its own departments and if that entity carries out the essential part of its activities with the controlling contracting authority;
(i) une entité juridiquement distincte, pour autant que le pouvoir adjudicateur exerce sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l’essentiel de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui la détient ;