Traduction de «distinction between duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting
différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome

differentiate types of parcels | make a distinction between different kinds of packages | differentiate kinds of packages | differentiate types of packages
différencier les types d'emballages

The Distinction Between Advertising and Other Activities
Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Ukraine

a distinction is made between advancing and retreating working
on distingue l'exploitation chassante et l'exploitation rabattante

a distinction is made between direct hardening, single hardening and double hardening
on distingue la trempe directe, la trempe simple et la trempe double

Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]
Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]

Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine
Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord et l'Ukraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr Jacobs proposes that a distinction be established between two categories of case, based on the nature of the link between the financing granted and the general interest duties imposed, and on how clearly those duties are defined.
M. Jacobs propose d'établir une distinction entre deux catégories de cas, fondée sur la nature du lien entre le financement accordé et les charges d'intérêt général imposées, et sur la clarté avec laquelle ces charges sont définies.

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.

[13] Although corruption in the execution of a Member’s duties is nevertheless a breach of privilege, [14] the distinction between the Standing Order and the Act prevails today; i.e., the Act applies both to the offer and acceptance of a bribe, whereas this Standing Order mentions only the former.
[13] La distinction entre le Règlement et la loi prévaut encore aujourd’hui, c’est-à-dire que la loi s’applique aussi bien à l’offre qu’à l’acceptation d’une rémunération, tandis que le Règlement ne fait référence qu’à la première; en outre, toute forme de corruption dans l’exécution des fonctions d’un député constitue en tout état de cause une atteinte aux privilèges.

My goal was to establish a clear distinction between employees who are not essential to the effective discharge of parliamentary duties — as the Court said — and the employees who are.
Mon but était de bien faire la distinction entre les employés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de la fonction parlementaire — c'est ce que la cour nous dit — et les employés qui le sont.

No distinction shall be made between temporary agents coming from national diplomatic services and officials of the Union as regards the assignment of duties to perform in all areas of activities and policies implemented by the EEAS
Aucune distinction n’est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l’Union en matière d’attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d’activité du SEAE et dans toutes les politiques qu’il met en œuvre.

Since the Minister of Immigration is unable to make the distinction between his role as a minister and the partisan interests of the Conservative Party, will the Prime Minister relieve him of his duties?
Puisque le ministre de l'Immigration est incapable de faire la différence entre son rôle de ministre et les intérêts partisans du Parti conservateur, le premier ministre va-t-il le démettre de ses fonctions?

No distinction shall be made between temporary agents coming from national diplomatic services and officials of the Union as regards the assignment of duties to perform in all areas of activities and policies implemented by the EEAS.
Aucune distinction n'est effectuée entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union en matière d'attribution des tâches à accomplir dans tous les domaines d'activité du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.

We make a perfectly clear distinction between duties relating to the protection of Federal borders and the duties of the police (In other States, it is different.) If you write in those terms, then before what you say can be approved, it must first be clear what common activities are planned and according to what standards one is going to proceed.
Nous avons, contrairement à d’autres États, une séparation très nette entre les missions de la douane et celles de la police.

(1420) Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, if a minister is unable to make a distinction between his duties as a minister and his duties as a member, he deserves to be demoted to the rank of ordinary member.
(1420) L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, B.Q.): Monsieur le Président, si un ministre n'est pas capable de faire la distinction entre ses devoirs de ministre et ses devoirs de député, tout ce qu'il mérite c'est de se faire renvoyer sur son banc de député.

In fact, in my view, that is the principal distinction between the exercise of the statutory discretion and statutory duties in the French Language Services Act in the Montfort Hospital case, and this present situation.
En fait, à mon avis, c'est la principale différence entre l'exercice du pouvoir discrétionnaire statutaire et les devoirs statutaires énoncés dans la Loi sur les services en français dans l'affaire de Hôpital Montfort, et dans le cas présent.