Vertaling van "distinction between sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting
différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome

differentiate types of parcels | make a distinction between different kinds of packages | differentiate kinds of packages | differentiate types of packages
différencier les types d'emballages

The Distinction Between Advertising and Other Activities
Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Ukraine

a distinction is made between advancing and retreating working
on distingue l'exploitation chassante et l'exploitation rabattante

a distinction is made between direct hardening, single hardening and double hardening
on distingue la trempe directe, la trempe simple et la trempe double

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

Charter on a Distinctive Partnership between the North Atlantic Treaty Organization and Ukraine
Charte de partenariat spécifique entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord et l'Ukraine

Charter on a Distinctive Partnership Between NATO and Ukraine
Charte sur un partenariat spécifique entre l'OTAN et l'Ukraine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU makes the important distinction between, on the one hand, 'expression which may offend, shock or disturb the State or any sector of the population' and 'criticism of religion' as protected speech, and on the other hand, 'intentional public incitement to racist or xenophobic hatred or violence' as speech which should be criminally sanctioned.
L'UE distingue, d'un côté, "l'expression qui peut offenser, choquer ou risquant de perturber l'ordre public ou un groupe de personnes" et la "critique de la religion" comme des types d'expression protégés et, d'autre part "l'incitation publique intentionnelle au racisme, à la xénophobie ou la violence", comme un type de discours qui devrait être sanctionné de façon pénale.

First, to your question, Madam Chair, it is very important to draw a distinction between the legal time frame when sanctions legally begin to be implemented, and the signalling impact that sanctions have on the market.
En réponse à votre question, madame la présidente, c'est très important d'établir la distinction entre le délai juridique de l'imposition des sanctions et l'effet de l'annonce des sanctions sur les marchés.

The Barreau is of the opinion that the distinction between extrajudicial sanctions and sanctions imposed upon conviction must be preserved.
Le Barreau est d'avis que la distinction doit demeurer entre les sanctions extrajudiciaires et celles imposées à la suite d'une déclaration de culpabilité.

The Council Regulation intends to create a distinction between sanctions which result in custody and other types of sanctions such as fines on individuals and other personal sanctions.
Le règlement du Conseil entend établir une distinction entre les peines privatives de liberté et les autres types de sanctions, comme les amendes infligées à des personnes physiques et d'autres sanctions personnelles.

At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.
Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.

At the second level of functional comparison, the "functional level", the Max Planck Institute suggests that within the category of alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings", a distinction be made between two categories of "formal" and "substitute" penalties.
Au deuxième niveau de la comparaison fonctionnelle (« niveau fonctionnel »), l'Institut Max Planck suggère de distinguer, parmi les sanctions alternatives adoptées « à l'intérieur du procès pénal », entre les catégories « peines formelles » et « peines de substitution ».

At the first and highest level, the "procedural level", a distinction must be made between alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings" and those adopted "outside criminal proceedings", regarded as being non-punitive and seeking to avoid criminal proceedings.
Au premier niveau (« niveau procédural »), niveau le plus haut, il convient de distinguer entre les sanctions alternatives adoptées « dans le cadre du procès pénal » et celles adoptées « en dehors du procès pénal », considérées comme non punitives et visant à éviter toute procédure pénale.

It stressed the distinction between the Belgrade regime and the population in the FRY, which will be taken into account in decisions on sanctions.
Il a insisté sur la distinction à établir entre le régime de Belgrade et la population de la RFY, dont il sera tenu compte dans les décisions en matière de sanctions.

From a practical point of view, a distinction has to be drawn between enforcing sanctions which can be carried out in another Member States on the basis of a bilateral request on the one hand (such as imprisonment, pecuniary penalties or alternative sanctions) and disqualifications on the other hand (for a detailed analysis of the questions relevant for the enforcement of various types of sanctions, see chapter 9).
D'un point de vue pratique, il faut opérer une distinction entre l'exécution des sanctions pouvant être appliquées dans un autre État membre sur la base d'une demande bilatérale (comme l'emprisonnement, les sanctions pécuniaires ou les peines de substitution) et les déchéances de droit (pour une analyse détaillée des questions portant sur l'application des divers types de sanctions, voir chapitre 9).

Mr.O'Connor has set out Canada's inconsistencies with international treaties to which it has subscribed, which make a fundamental distinction between accidental and intentional pollution and point to monetary penalties rather than imprisonment being the normal sanction.
M. O'Connor a exposé les incohérences du Canada à l'égard des traités internationaux auxquels il a adhéré, dans la mesure où il fait une distinction fondamentale entre la pollution accidentelle et intentionnelle et où il établit l'emprisonnement comme la sanction normale, au lieu des sanctions pécuniaires.