Vertaling van "distort competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distort competition
distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]
distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]

pincushion distortion [ pillow distortion | negative distortion | cushion distortion | pin cushion distortion ]
distorsion en coussinet [ distorsion en coussin | distorsion en croissant | déformation en coussinet ]

delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion
distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe

competition policy
politique de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

According to Article 107(1) TFEU, ‘[s]ave as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.
En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.

The Commission found the measure to be in line with EU state aid rules, in particular because BSC's business model contains a number of safeguards to ensure that its investments do not distort competition at the level of the SIFIs. Moreover, SIFIs are required to re-invest the capital by lending to frontline social sector organisations under strict conditions, to avoid crowding out private investors and distorting competition.
La Commission estime que la mesure est conforme aux règles de l'UE sur les aides d’État, notamment parce que le modèle commercial de BSC contient un certain nombre de garde-fous permettant de garantir que ses investissements ne faussent pas la concurrence au niveau des SIFI, lesquels sont en outre tenus de réinvestir le capital en octroyant aux organisations de terrain du secteur social des prêts assortis de conditions strictes, afin d'éviter l'évincement des investisseurs privés et les distorsions de concurrence.

It intends to use a refined economic approach in order to concentrate its resources on the cases that are creating more important distortions of competition and trade, and to facilitate and accelerate the authorisation of aid that is liable to distort competition less.
Elle entend utiliser une approche économique affinée, pour concentrer ses ressources sur les cas qui créent les distorsions de la concurrence et des échanges les plus importantes, et pour faciliter et accélérer l'autorisation des aides qui sont susceptibles de moins fausser la concurrence.

It is not surprising therefore, that around 1 out of 5 businesses consider that distortions of competition have increased in the Single Market mainly due to government aid and subsidies that favour local competitors, anti-competitive practices from other competitors and differences in social legislation that distorts competition.
Il n'est pas étonnant donc, qu'environ 1 entreprise sur 5 estime que les distorsions de concurrence ont augmenté dans le Marché unique, en raison principalement des aides et subventions gouverne-mentales qui favorisent les concurrents locaux, des pratiques anticoncurrentielles d'autres concurrents et de différences dans les législations sociales qui entraînent des distorsions de concurrence.

Domestic policies which distort trade and competition, as well as policies toward private activities which create trade barriers or distort competition, will increasingly need to be dealt with by international rules.
Les politiques nationales qui faussent les échanges et la concurrence, ainsi que les politiques à l'égard d'activités privées qui créent des obstacles aux échanges ou faussent le jeu de la concurrence, devront de plus en plus faire l'objet de règles internationales.