Traduction de «distributed income corporate enterprises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dividends and other income distributed by corporate enterprises
dividendes et autres revenus distribués des sociétés

distributed income of corporate enterprises
revenu distribué d'entreprises constituées en sociétés [ revenu distribué des sociétés ]

income left in the business by quasi-corporate enterprises
revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés

withdrawal from the entrepreneurial income of quasi-corporate enterprises
revenu prélevé par les entrepreneurs de quasi-sociétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35.1 Where the subsidy in relation to any subsidized goods is in the form of the acquisition of shares, by a government, in a corporate enterprise, the amount of subsidy shall be determined by distributing, in accordance with generally accepted accounting principles, over the estimated total quantity of subsidized goods to which the subsidy is attributable, the difference between
35.1 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme d’acquisition d’actions d’une entreprise dotée de la personnalité morale, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :

(10) If, in a particular taxation year, a corporation (in this subsection referred to as the “parent”) is neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation and in the particular taxation year all or substantially all of the assets of another corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) were distributed to the parent on a dissolution or winding-up of the subsidiary, there shall be included in computing the parent’s low rate income pool at any time in the particular taxation year that is at or after the end of the subsidiary’s taxation year (in this subsection referred to as the subsidiary’s “last taxation year”) during which its assets were distributed to the parent on the winding-up,
(10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :

Distributed income of corporations (D42)
Revenus distribués des sociétés (D42)

Distributed income may be in the form of dividends on common or preferred shares owned by direct investors in associated enterprises abroad, or vice versa.
Les bénéfices distribués peuvent prendre la forme de dividendes au titre des parts ordinaires ou privilégiées que détient l'investisseur direct dans les entreprises apparentées situées à l'étranger, ou vice versa.

The tax fairness plan achieves these goals through a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts, with a four-year transition period for existing trusts; an additional reduction in the general corporate income tax rate of 0.5% in 2011; an increase in the age credit amount by $1,000 to benefit low- and middle-income seniors; and the ability for pensioners to split income beginning January 1, 2007.
Pour ce faire, le Plan d'équité fiscale instaure un impôt sur les distributions effectuées par les fiducies de revenu cotées en bourse, cet impôt étant assorti d'une période de transition de quatre ans dans le cas des fiducies existantes; il prévoit une réduction de 0,5 p. 100 additionnel du taux général d'imposition du revenu des sociétés en 2011; il majore de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge à l'intention des aînés à revenu faible et moyen; enfin, il permet aux aînés de fractionner leur revenu à compter du 1 janvier 2007.

Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.
Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.

This income trust revolution erodes tax revenue in two ways. Income trusts do not pay corporate taxes, thanks to loopholes in Canada's tax laws, and distributions paid out to unit holders can be viewed as a return on capital instead of income for the purpose of taxation.
Cette révolution gruge l'assiette fiscale de deux manières: ces fiducies ne paient aucun impôt sur les sociétés, à cause des échappatoires existant dans les lois fiscales canadiennes, et les dividendes versés aux détenteurs d'unités peuvent être considérés comme un rendement du capital plutôt que comme un revenu, aux fins de l'impôt.

Withdrawals from the income of quasi-corporations (unincorporated enterprises that behave as if they were corporations, e.g. branches, notional resident units for land and other natural resources owned by non-residents, joint ventures, trusts, etc.) are the amounts that owners of quasi-corporations withdraw for their own use from the profits earned by the quasi-corporations that belong to them.
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (entreprises non constituées en sociétés qui se comportent comme des sociétés, à savoir des succursales, des unités résidentes fictives pour des terrains et d’autres ressources naturelles qui appartiennent à des non-résidents, coentreprises, trusts, etc.) correspondent aux montants que les propriétaires de quasi-sociétés prélèvent, pour leur usage personnel, sur les bénéfices de celles-ci.

Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.
Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

When introduced in the right way, financial participation can render enterprises more profitable and competitive, improve the motivation, commitment and job satisfaction of workers, enhance the quality of work and last but not least contribute to a more equitable distribution of income and wealth.
Correctement mise en place, la participation financière peut accroître la rentabilité et la compétitivité des entreprises, améliorer la motivation, le dévouement et la satisfaction professionnelle des travailleurs, renforcer la qualité de l'emploi et, enfin et surtout, contribuer à une répartition plus équitable des revenus et de la richesse.