As indicated by the government's response, the commission requested that all licensees in exempt distribution systems notify their hotel and motel customers of the changes to the broadcasting distribution regulations, which took effect on September 1, 2002, and the requirement
that they must now distribute CPAC in both official languages (1640) [Translation] Finally, I would like to ta
ke a few minutes to outline the present requirements regarding the distribution of the CPAC service as specified in Broadcasting Decision CRTC 2002-377
...[+++]and Public Notice 2001-115 as I understand that this has been discussed at a recent committee hearing.Comme l'indiquait le gouvernement dans sa réponse, le CRTC a demandé à tous les titulaires de licence et à toutes les entreprises de câblodistribution exemptées d'aviser leurs clients du secteur hôtelier des changements apportés au Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui sont entrés en vigueur le 1septembre 2002, ainsi que de l'obligat
ion qu'elles ont de distribuer CPAC dans les deux langues officielles (1640) [Français] Enfin, j'aimerais prendre quelques minutes pour faire un rapide survol des règles sur la distribution de CPAC telles qu'énoncées dans la décision du CRTC 2002-377 et dans l'avis public 2001-115, dont on a dis
...[+++]cuté récemment lors d'une audience du comité.