Vertaling van "distribution companies cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

water distribution company
entreprise de distribution d'eau

European Confederation of Public Sector Energy Distributing Companies
Confédération européenne des distributeurs publics communaux d'énergie | CEDEC [Abbr.]

distributing company [ distributing corporation ]
société ayant fait appel au public

country in which the distributing company is established
Etat de résidence du débiteur

Northern Electric Distribution Company Limited
La Compagnie de distribution Northern Electric Limitée

Canadian-controlled distribution company
société de distribution sous propriété canadienne

gas distribution company
compagnie de distribution de gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

certain companies, as determined by Member States, can be required to cancel the acquired shares provided that an amount equal to the nominal value of the shares cancelled is included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; this reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves.
certaines sociétés, désignées par les États membres, peuvent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves.

Where a project cannot generate enough revenue to justify its capital cost, the local distribution company will ask potential gas consumers to make financial contributions, as my friend from Athabasca so ably pointed out.
Comme l'a si bien fait remarquer le député d'Athabasca, lorsqu'un ouvrage ne peut pas générer suffisamment de recettes pour justifier un investissement initial, le service local de distribution va demander une contribution financière aux consommateurs potentiels de gaz.

Where a project cannot generate enough revenue to justify its capital cost, the local distribution company will ask potential gas consumers to make financial contributions, known as grants in aid of construction, which will bring the project to the point of economic viability.
Lorsqu'un projet ne peut pas générer des revenus suffisants pour justifier le coût des investissements, la compagnie de distribution locale demande aux consommateurs potentiels de faire des contributions financières, appelées subventions de construction, qui aideront à conférer au projet une viabilité économique.

that certain companies, as determined by Member States, may be required to cancel the acquired shares provided that an amount equal to the nominal value of the shares cancelled must be included in a reserve which cannot be distributed to the shareholders, except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves; and
que certaines sociétés, désignées par les États membres, puissent être tenues d'annuler les actions acquises pour autant qu'un montant égal à la valeur nominale des actions annulées soit incorporé dans une réserve qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par capitalisation de réserves; et

V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;
V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la liquidation de sinistres ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire peuvent être prioritaires;

V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;
V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la couverture après extinction du contrat ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire devraient être prioritaires;

This actually violates the 1998 foreign distribution policy that says that foreign ownership in Canadian film and TV distribution cannot exceed 30%. It also violates the regulations, which the minister says she's supporting, that Telefilm Canada can only invest in Canadian productions where the distribution rights must be held by a Canadian distribution company.
Par ailleurs, cette décision est contraire à la politique de distribution étrangère de 1998, selon laquelle la propriété étrangère dans les réseaux de distribution des films et des émissions de télévision canadiens ne peut dépasser 30 p. 100. Elle est également contraire aux règlements, qui ont l'appui de la ministre, d'après ce qu'elle dit, et en vertu desquels Téléfilm Canada ne peut investir dans des productions canadiennes que si les droits de distribution sont détenus par une entreprise de distribution canadienne.

The CRTC cannot tolerate that Vidéotron and Shaw have taken it upon themselves to decide that they are exempt, thus affording themselves financial and competitive advantages over the other distribution companies that respect the act and its regulations.
Le CRTC ne peut tolérer que Vidéotron et Shaw décident, de leur propre initiative, de se soustraire à son application et de se conférer ainsi des avantages pécuniaires et concurrentiels sur les autres entreprises de distribution de radiodiffusion qui respectent la Loi et la réglementation afférente.

I am also very grateful that we have strengthened the independence of the subsidiaries, that is to say, the transportation undertakings, from the parent company, so that the parent companies, that is to say the production or distribution companies, cannot just dip into the coffers at the expense of the maintenance of the networks, thus de facto frustrating a level playing field in Europe.
Je suis également très satisfait que l’indépendance des filiales, c’est-à-dire des entreprises de transport, ait été renforcée par rapport aux sociétés mères. De la sorte, ces sociétés, en d’autres termes les entreprises de production ou de distribution, n’auront plus la moindre possibilité d’agir sur la caisse aux dépens de l’entretien des réseaux et, partant, au détriment de la création de conditions de concurrence équitables en Europe.

Commenting on this decision, Competition Commissioner Mario Monti said: "Pharmaceutical companies or other companies cannot put in place distribution arrangements which perpetuate the partitioning of the Single Market into national markets.
Commentant cette décision, le commissaire à la concurrence M. Mario Monti a déclaré : « les sociétés pharmaceutiques comme les sociétés actives dans d'autres secteurs ne peuvent pas mettre en place des arrangements de distribution de leurs produits qui perpétuent le cloisonnement du Marché commun en marchés nationaux.