Traduction de «distribution companies they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Confederation of Public Sector Energy Distributing Companies
Confédération européenne des distributeurs publics communaux d'énergie | CEDEC [Abbr.]

water distribution company
entreprise de distribution d'eau

country in which the distributing company is established
Etat de résidence du débiteur

distributing company [ distributing corporation ]
société ayant fait appel au public

Canadian-controlled distribution company
société de distribution sous propriété canadienne

Northern Electric Distribution Company Limited
La Compagnie de distribution Northern Electric Limitée

gas distribution company
compagnie de distribution de gaz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.
Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.

Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?
L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?

companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?
les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices?

This should not prevent non-joint stock companies from issuing other capital instruments with differentiated distribution provided that they demonstrate that those instruments do not create a preferential right to payment of distributions.
Cela ne devrait pas empêcher les sociétés autres que par actions d'émettre d'autres instruments de fonds propres à distribution différenciée, à condition qu'elles démontrent que ces instruments ne créent pas de droit préférentiel au versement de distributions.

to distributions of profits by companies of that Member State to companies of other Member States of which they are subsidiaries.
aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales.

to distributions of profits by companies of that Member State to permanent establishments situated in another Member State of companies of the same Member State of which they are subsidiaries.
aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.

to distributions of profits by companies of that Member State to companies of other Member States of which they are subsidiaries;
aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État membre à des sociétés d’autres États membres dont elles sont les filiales;

- to distributions of profits by companies of that State to permanent establishments situated in another Member State of companies of the same Member State of which they are subsidiaries".
- aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales".

to distributions of profits by companies of that State to permanent establishments situated in another Member State of companies of the same Member State of which they are subsidiaries.
aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet État à des établissements stables, situés dans un autre État membre, de sociétés du même État membre dont elles sont des filiales.