The Committee accepts the reference to the advisory procedure being maintained in Article 70 (1) for amendments to certain procedures for sending and publishing data and for the drawing-up, transmission, receipt, translation, collection and distribution of notices and statistical reports.
La commission accepte le maintien de la référence à la procédure consultative à l'article 70, paragraphe 1, pour les modifications de certaines procédures pour la transmission et la publication des données et pour l'établissement, la transmission, la réception, la traduction, la collecte et la distribution d'avis et d'états statistiques.