Vertaling van "distribution goes against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities
session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Global Programme of Action on international co-operation against illicit production, supply, demand, trafficking and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances
Programme d'action mondial sur la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]
Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]

Political Declaration on International Co-operation against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances
Déclaration politique sur la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;

He goes on to add that: "these shortcomings and the difficulties faced by local authorities cannot be ascribed simply to prejudice and stereotyping on the part of local administrations and communities but also, more generally, are the responsibility of the national governments that define the legislative backdrop, and result from the not always clear-cut distribution of competences between the various tiers of government when it comes to the fight against social exclusion and from insufficient cooperation between central and local government".
Il poursuit : "les difficultés des collectivités locales ne sont pas simplement dus à l'existence de préjugés et de stéréotypes dans les administrations et communautés locales, mais cela relève aussi de la responsabilité des gouvernements nationaux qui définissent le contexte juridique de référence, offrant une répartition parfois peu claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre l'exclusion sociale et une coopération insuffisante entre gouvernements centraux et locaux".

We cannot pass this bill, as well-intentioned as it may be, because the Committee on Legal and Constitutional Affairs said it clearly goes against freedom of expression, copyright under the Berne Convention, and distribution of powers.
On ne peut pas accepter ce projet de loi, si bien intentionné soit-il, parce que selon le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, il va clairement à l'encontre de la liberté d'expression, il va à l'encontre des droits d'auteur (Convention de Berne) et à l'encontre du partage des pouvoirs.