Vertaling van "distribution network safeguard clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution network safeguard clause
clause de sauvegarde du réseau de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, a clause prohibiting the possession and distribution of tools to circumvent safeguards and encryption on mobile commerce networks similar to the postal key prohibition might also be also a useful protection.
Une disposition interdisant la possession ou la distribution d'outils permettant de déjouer les mécanismes de sécurité et de chiffrement des réseaux de commerce mobile, comme l'interdiction touchant aux clés postales, représenterait peut-être aussi une protection utile.

81. Urges the Commission to carefully examine the possibility of adopting new fisheries management models that are complementary to the TAC and quota system, except where that system may continue to be appropriate, for example in connection with fishing effort management and the use of transferable individual fishing rights, since such arrangements would facilitate the introduction of the no-discards policy and enable the fleet to be adapted in a more flexible way, in line with the actual diversity and distribution of stocks, and have proven to be very effective in reducing capacity; considers that voluntary schemes could be introduced for the use of transferable fishing rights for industrial fleets and any other segments that may be considered appropriate for this model, and that safeguard clauses should be included to guard against any possible excessive concentration of rights; urges the Commission to explore what changes should be made to the principle of relative stability and, in particular, how coastal communities highly dependent on fisheries may be given preference in the share-out of fisheries resources;
81. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, comme par exemple en ce qui concerne la gestion via l'effort de pêche et l'utilisation de droits de pêche transmissibles, car de telles arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition, et ont apporté la preuve qu'ils pouvaient réduire très efficacement les capacités; considère qu'il serait possible d'instaurer des mécanismes volontaires d'utilisation des droits de pêche transmissibles pour les flottes industrielles et autres segments susceptibles de les considérer comme appropriés à leur modèle d'exploitation, et que ces mécanismes devraient être assortis de clauses de sauvegarde destinées à faire face, le cas échéant, à une concentration excessive de droits; invite la Commission à s'interroger sur les changements qu'il conviendrait d'apporter au principe de stabilité relative, et notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

Something very different should have been done: a pan-European energy company should have been set up to safeguard a European public service, given that the distribution networks and their infrastructures already constitute existing, natural monopolies, which should clearly come under the same management.
On aurait dû agir de manière très différente: on aurait dû créer une entreprise énergétique paneuropéenne pour préserver le service public européen, étant donné que les réseaux de distribution et leurs infrastructures forment déjà des monopoles naturels, qui devraient clairement être gérés par un seul gestionnaire.

It also seems essential to me to safeguard the distribution network for medicinal products, establishing clear and precise definitions, not only with regard to the scope of the directive’s application, but also with regard to the roles and responsibilities of the various parties involved in the supply chain: retailers, distributors, brokers.
Il me semble également indispensable de protéger le réseau de distribution des médicaments, en arrêtant des définitions claires et précises, non seulement du champ d’application de la directive, mais aussi des rôles et responsabilités respectifs des différents intervenants de la chaîne d’approvisionnement, à savoir les détaillants, les distributeurs et les courtiers.

A safeguard clause in the Protocol stipulates that, if the number of transit journeys in any year exceeds the reference figure established for 1991 by more than 8%, the number of ecopoints distributed in the following year will be reduced in accordance with a formula specified in an Annex to the Protocol.
Une clause de sauvegarde de ce protocole prescrit que si le nombre total des camions en transit pendant une année dépasse de plus de 8%, le nombre des trajets correspondant à 1991, alors le nombre d'écopoints distribué l'année suivante serait diminué selon une formule spécifiée dans une annexe à ce protocole.

Therefore the new regulation prohibits the use of such location clauses by the manufacturers whenever selective distribution is implemented (where sales are permitted only to final consumers and other authorised members of the network set up by the manufacturer, and therefore prohibited to independent operators).
Aussi le nouveau règlement interdit-il l'emploi de clauses de localisation par les constructeurs ayant opté pour un système de distribution sélective (dans le cadre duquel les ventes ne peuvent se faire qu'au consommateur final et aux autres membres agréés du réseau, non à des opérateurs indépendants).

If the location clause is removed suddenly, do we not run the risk of reducing manufacturers’ capacity to organise their distribution network?
Si l'on supprime abruptement la clause de localisation, ne courons-nous pas le risque d'entraver la capacité des fabricants à organiser leur réseau de distribution ?

creating favourable conditions for the commercialisation, distribution and use of European digital content on the global networks, thus stimulating economic activity, enhancing employment prospects, safeguarding cultural diversity, optimising the European heritage and facilitating access to knowledge ;
créer les conditions favorables à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique, élargir les perspectives d'emploi, assurer la diversité culturelle, valoriser le patrimoine européen et favoriser l'accès à la connaissance;

Under this clause, the inclusion and/or maintenance of the retailer in the distribution network was subject to his being authorized to sell a minimum number of competing brands included on a restricted list drawn up by Givenchy. Many companies in this sector had adopted a similar practice (1) A summary of the essential provisions of this standard-form contract was published in the OJ nº C262 of 2.1O.1991 (2) See IP(91)1170 and OJ nº L12 of 18.1.1992 (3) See the Fourth Report on Competition Policy, 1974, p.69.
Elle subordonnait l'intégration ou le maintien du (1) un résumé du contenu essentiel de ce contrat-type a été publié au JOCE nº C262 du 8.10.1991, p.2 (2) voir IP(91)1170 et JOCE nº L12 du 18.1.1992 (3) voir le Quatrième Rapport sur la Politique de la Concurrence, 1974, p.69. - 2 - revendeur dans le réseau de distribution à la condition que ce dernier accepte de ne vendre qu'un nombre minimum de marques concurrentes figurant sur une liste restreinte établie par Givenchy.

- 2 - The Commission considered that this clause had the effect of limiting access to the distribution network for new retailers, and consequently restricting intra-brand competition.
Il convient de souligner que plusieurs entreprises du secteur avaient recours à une pratique analogue. A cet égard, la Commission a considéré que la clause sus-mentionnée avait pour effet de limiter l'accès de nouveaux revendeurs au réseau de distribution et, par conséquent, de restreindre la concurrence entre produits de la même marque.