Vertaling van "distribution available budgetary envelopes among " (Engels → Frans) :

Canadian Heritage takes a single budgetary envelope, pops it in the middle of the table and then allows members of the QCGN to fight among ourselves over the apportionment of the pie.
Le ministère du Patrimoine prend une enveloppe budgétaire unique, la lance au milieu de la table et ensuite laisse les membres de QCGN se battre entre eux pour le partage du gâteau.

7. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 515/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1 of this Article, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
7. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 515/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1 du présent article, constituent l’enveloppe financière du Fonds et constituent le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

6. Jointly with the global resources established for Regulation (EU) No 513/2014, the global resources available for the Instrument, as established in paragraph 1, constitute the financial envelope for the Fund and serve as the prime reference, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
6. Jointes aux ressources globales fixées pour le règlement (UE) no 513/2014, les ressources globales mises à disposition pour l’instrument, telles qu’elles sont établies au paragraphe 1, constituent l’enveloppe financière du Fonds et le montant de référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

How do you distribute a budget envelope among the various organizations in your territory?
Comment s'y prend-on pour répartir l'enveloppe budgétaire entre les différents organismes de votre territoire?

It includes details on all of the questions that the Protocol should cover, including the following: implementation of the objectives of Canada's Action Plan; transparent, fair and equitable distribution of available budgetary envelopes among the provinces and territories; collaborative mechanisms that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; reinforcement of an accountability framework; consultation methods of groups and associations interested in minority official-language education and second official-language instruction.
Ce cadre comprend des dispositions sur l'ensemble des questions que doit couvrir le protocole, notamment les suivantes: la mise en oeuvre des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles; la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et les territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; le renforcement du cadre de reddition de comptes; les modalités de consultation des groupes et associations intéressés à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde.

For this reason no standardized table on this aspect of DBPs is included in the Annex; on the contrary, Member States should provide, to the extent possible, qualitative information and quantitative estimations on the distributional effects of budgetary measures, presented as best fits each Member State's specific measures and available analytical frameworks.
C'est pour cette raison que l'annexe ne contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets de plans budgétaires; les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir des informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les cadres analytiques disponibles.

In accordance with Article 6(3)(d) of Regulation 473/2013,Member States should provide, to the extent possible, qualitative information and quantitative estimations on the distributional effects of budgetary measures, presented as best fits each Member State's specific measures and available analytical frameworks.
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, point d), du règlement 473/2013, les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir des informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les cadres analytiques disponibles.

We know that social development requires, among other things, a stable financial situation and recurrent budgetary envelopes, so that all social stakeholders can work in a calm atmosphere and efforts can be targeted to the real needs of young families, of vulnerable people and of seniors.
Nous savons que le développement social passe, entre autres, par une situation financière stable et des enveloppes budgétaires récurrentes, afin que tous les intervenants sociaux puissent travailler dans un climat de sérénité, pour que les efforts puissent être canalisés vers les véritables besoins des jeunes familles, des personnes fragilisées et des aînés.

This system shall provide for the distribution of the mortality limits in paragraph 1 of this Annex among vessels of the Parties which are eligible for Dolphin Mortality Limits, in accordance with Annex IV. When establishing this system, the Parties shall consider the best available scientific evidence on the distribution and abundance of the stocks in question, and other variables which the meeting of the Parties shall define at a later date.
Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au point 1 de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l'annexe IV. Lors de l'instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus fiables dont elles disposent concernant la répartition et l'abondance des stocks en cause, ainsi que d'autres variables que l'assemblée des parties détermine à une date ultérieure.

First, we are talking about the implementation of the Action Plan's objectives; the transparent, equitable and efficient allocation of available budgetary envelopes to the provinces and territories; collaborative mechanisms to that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; strengthening of the accountability framework; and assurance that there is consultation between groups and associations that are interested in minority language and second language education, such as, for example, the Conseils scolaires francophones du Canada.
On parle, premièrement, de la mise en œuvre des objectifs du Plan d'action du Canada; de la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; du renforcement du cadre de reddition de compte; des assurances de consultation des groupes et associations intéressées à l'enseignement de la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, tels, par exemple, les Conseils scolaires francophones du Canada.