Traduction de «distribution undertaking would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broadcasting distribution undertaking | broadcasting undertaking
entreprise de distribution de radiodiffusion | entreprise de radiodiffusion

distribution undertaking | distributor
distributeur

distribution undertaking
distributeur

distributive undertakings
entreprises de distribution

Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Various Cable Distribution Undertakings
Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant diverses entreprises de distribution par câble

Directions to the CRTC (Direct-to-Home(DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order
Décret d'instructions au CRTC [entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD]

Distribution Undertakings and the Broadcasting Act
Les entreprises de distribution et la Loi sur la radiodiffusion

distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]
entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.
1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

Such an undertaking shall specify the factual assumptions upon which it is based, in particular with respect to the distribution of local claims over the priority and ranking system under the law governing the secondary proceedings, the value of distributable assets within the secondary proceedings, the options available to realise such value, the proportion of creditors in the main proceedings participating in the secondary proceedings and the costs that would have to be incurred by the opening of secondary proceedings.
Un tel engagement précisera les circonstances factuelles sur lesquelles il repose, notamment en ce qui concerne la répartition des créances locales dans le système de priorité et de rang des créances au titre de la réglementation régissant les procédures secondaires, la valeur des actifs à distribuer dans le cadre des procédures secondaires, les options disponibles pour réaliser ces actifs, la part des créanciers de la procédure principale participant aux procédures secondaires et le coût que représenterait l'ouverture des procédures secondaires.

10. Member States may decide not to apply the provisions of Article 4 with respect to distribution insofar as their application would obstruct, in law or in fact, the performance of the obligations imposed on natural gas undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.
10. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l’article 4 à la distribution si leur application risque d’entraver l’accomplissement, en droit ou en fait, des obligations imposées aux entreprises de gaz naturel dans l’intérêt économique général et pour autant que le développement des échanges n’en soit pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté.

For that purpose, the notion of dominance within the meaning of this Regulation should, therefore, encompass situations in which, because of the oligopolistic structure of the relevant market and the resulting interdependence of the various undertakings active on that market, one or more undertakings would hold the economic power to influence appreciably and sustainably the parameters of competition, in particular, prices, production, quality of output, distribution or innovation, even without coordination by the members of the oligopoly.
À cette fin, la notion de position dominante au sens du présent règlement doit par conséquent englober les situations dans lesquelles, en raison de la structure oligopolistique du marché en cause et de l'interdépendance des différentes entreprises actives sur ce marché en résultant, une ou plusieurs entreprises détiendraient le pouvoir économique d'influencer sensiblement et durablement les paramètres de la concurrence, et notamment les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, même sans coordination entre les membres de l'oligopole.

The undertaking would include the exchange of information and news in as short a time as possible precisely in order to be able to study the origins of criminal phenomena. It would operate in a similar way to the way in which the Lisbon Drug Monitoring Centre operates, albeit in a different sector, which monitors changes in drug distribution from their origin.
Notre engagement consisterait, entre autres, à échanger des informations et des nouvelles dans les plus brefs délais, précisément pour étudier les phénomènes criminels dès leur apparition, de la même manière dont procède, dans un autre domaine, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne, qui suit depuis leur apparition les changements relatifs à la diffusion des drogues.

5. Member States may decide not to apply the provisions of Article 4 with respect to distribution insofar as their application would obstruct, in law or in fact, the performance of the obligations imposed on natural gas undertakings in the general economic interest and insofar as the development of trade would not be affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.
5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'article 4 à la distribution dans la mesure où leur application entraverait, en droit ou en fait, l'accomplissement des obligations imposées aux entreprises de gaz naturel dans l'intérêt économique général et dans la mesure où le développement des échanges n'en serait pas affecté dans une mesure qui serait contraire aux intérêts de la Communauté.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

Electricity undertakings must keep separate internal accounts for each of their transmission and distribution activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
Les entreprises d’électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d’éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.