Vertaling van "district under government control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

district under government control
région de plein exercice

under Government control
sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]

rules governing the arrangements for the processing of goods under customs control
règles applicables au régime de la transformation sous douane

under the control of the government
sous la tutelle du gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our second recommendation is that you acknowledge that the merchant navy veterans, who suffered the highest death rate of all the services—one in eight—were under an obligation to serve, which they did when they joined, and they served under government control and were subject to harsh discipline during the war.
Notre deuxième recommandation est que vous reconnaissiez que les anciens combattants de la marine marchande, le service où le taux de décès a été le plus élevé, soit de un sur huit, avaient l'obligation de servir, ce qu'ils ont fait, et cela sous le contrôle du gouvernement, et qu'ils ont été assujettis à la dure discipline imposée pendant la guerre.

Canada has a responsibility to ensure that our national parks and our national historic sites remain under government control and, moreover, control that is effective and known to all.
Le Canada a la responsabilité de s'assurer que les parcs et lieux historiques nationaux demeurent sous contrôle gouvernemental et que ce contrôle soit non seulement efficace, mais connu de tous.

Under European legislation, Member States must publish a management plan for each river basin district under their control, with Member States that share international rivers working together to produce a single international river basin management plan.
En vertu de la législation européenne, les États membres sont tenus de publier un plan de gestion pour chaque district hydrographique sous leur contrôle, et les États membres partageant des cours d'eau internationaux collaborent à l'élaboration d'un plan de gestion unique de bassin hydrographique international.

In Syria you can divide the areas into three categories: currently under government control, under non-government control, or under intermittent control.
En Syrie, vous pouvez diviser les régions en trois catégories: celles qui sont contrôlées par le gouvernement, celles qui sont contrôlées par d'autres entités, et celles qui sont contrôlées de façon intermittente.

16. Calls on the President of India to reinstate peace in Orissa through the imposition of presidential law and to place Kandhamal district under the control of the Indian army in order to restore confidence to the victims; underlines the need to guarantee the victims assistance and prompt rehabilitation; stresses the need for all those accused, including senior members of the police, to be tried speedily by proper courts of law;
16. demande au président de la République de l'Inde de rétablir la paix dans l'État d'Orissa en imposant la loi présidentielle et de charger l'armée indienne d'assurer le contrôle du district de Kandhamal, et ce afin de redonner confiance aux victimes; souligne la nécessité de garantir que les victimes bénéficient d'une assistance et soient rapidement rétablies dans leurs droits; souligne également qu'il est nécessaire que tous les accusés, y compris les plus hauts responsables de la police, soient jugés par des tribunaux compétents, selon des procédures accélérées;

E. whereas democracy has been weakened in Russia, in particular by the bringing of all major TV stations and most radio stations under government control, the spread of self-censorship in the print media, new restrictions on the right to organise public demonstrations, the worsening climate for NGOs, harassment of human rights activists, killings of prominent opponents of the Russian Government and increased political control of the judiciary, whilst serious human rights violations in the form of murder, enforced disappearance, torture, hostage-taking and arbitrary detention are still going on in the Chechen Republic,
E. considérant que la démocratie s'est affaiblie en Russie, en particulier sous l'effet des facteurs suivants: mise en place d'un contrôle gouvernemental sur toutes les grandes stations de télévision et sur la plupart des stations de radio, extension de l'autocensure dans la presse écrite, nouvelles restrictions du droit de manifestation publique, aggravation du climat pour les ONG, harcèlement des militants des droits de l'homme, assassinat d'opposants de premier plan au gouvernement russe et contrôle politique accru du système judiciaire, cependant que de graves violations des droits de l'homme – assassinats, disparitions forcées, torture, prises d'otages et détention arbitraire –continuent d'être commises en République tchétchène,

J. whereas democracy has been weakened in Russia, in particular by the bringing of all major TV stations and most radio stations under government control, the spread of self-censorship among the print media, new restrictions on the right to organise public demonstrations, the worsening climate for NGOs, harassment of human rights activists, killings of prominent opponents of the Russian Government and increased political control of the judiciary, while serious human rights violations in the form of murder, enforced disappearance, torture, hostage-taking and arbitrary detention are still going on in the Chechen Republic,
J. considérant que la démocratie s'est affaiblie en Russie, en particulier sous l'effet des facteurs suivants: mise en place d'un contrôle gouvernemental sur toutes les grandes stations de télévision et sur la plupart des stations de radio, extension de l'autocensure parmi les médias imprimés, nouvelles restrictions du droit de manifestation publique, aggravation du climat pour les ONG, harcèlement des militants des droits de l'homme, assassinat d'opposants de premier plan au gouvernement russe et contrôle politique accru du système judiciaire, cependant que de graves violations des droits de l'homme ‑ assassinats, disparitions forcées, torture, prises d'otages et détention arbitraire ‑ continuent d'être commises en République tchétchène,

the public service franchise holder (RAI) is no longer under government control but falls under the responsibility of parliament. Parliament's guidelines and monitoring committee is empowered to lay down guidelines and exercise supervision and members of the board are appointed by parliament (see Constitutional Court ruling of 24 March 1993, No 112, paragraph 9). Furthermore, no links exist that would allow the government to exert any direct or indirect influence over public service programming;
la société concessionnaire du service public (RAI) a été soustraite au contrôle gouvernemental et placée dans l'orbite de la compétence parlementaire; la commission parlementaire d'orientation et de surveillance exerce des pouvoirs d'orientation et de contrôle; les conseillers responsables de l'administration sont nommés par le Parlement (voir Cour constitutionnelle, 24 mars 1993, n° 112, par. 9); il ne subsiste en outre aucune liaison qui permette au gouvernement d'exercer une influence, directe ou indirecte, sur la programmation du service public;

We take the view that basic sectors, especially sectors of strategic importance to the economy and to the very existence of a country, should be under government control. This ensures that the necessary investments are made in order to develop these sectors and provide services even to the most remote areas, such as islands, and, at the same time, it guarantees low prices, because there is no corporate super profit motive involved.
Notre position est que les domaines essentiels, et notamment ceux qui sont d’une importance stratégique pour l’économie et pour l’existence même d’un pays, doivent être sous le contrôle public, ce qui garantit les investissements indispensables ? leur développement, l’octroi de prestations jusqu’aux régions les plus reculées -? comme les îles - et, dans le même temps, des tarifs bas, puisque le surprofit des entreprises ne joue pas comme facteur d’incitation.

On the other hand, if it were under government control, I understand that it would not be regarded as an independent body and it would likely run into more problems with the division of responsibilities under the Constitution.
Cependant, si elle relevait du gouvernement, on ne jugerait pas qu'il s'agit d'un organisme indépendant, et il y aurait probablement des problèmes au chapitre du partage des pouvoirs tel qu'assuré par la Constitution.