Traduction de «divergent national approaches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The St-Lawrence Seaway: A Bi-National Approach: Report of the Standing Committee on Transport [ The St-Lawrence Seaway: A Bi-National Approach ]
La Voie maritime du Saint-Laurent: une approche binationale: rapport du Comité permanent des transports [ La Voie maritime du Saint-Laurent: une approche binationale ]

Conference on National Approaches to Pharmacare [ National Conference on Pharmacare ]
Conférence sur les approches nationales de l'assurance-médicaments [ Conférence nationale sur l'assurance-médicaments ]

A National Approach to Endangered Species Conservation in Canada
Une Approche nationale pour la conservation des espèces en péril au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Divergent national approaches, with different 'triggers' and criteria for listing, send mixed messages to international partners regarding the EU's good governance expectations.
Du fait des divergences entre les approches nationales, qui comportent différents «déclencheurs» et critères d'inscription sur les listes, les partenaires internationaux reçoivent des signaux ambivalents en ce qui concerne les attentes de l'UE en matière de bonne gouvernance.

Divergent national approaches within the EU can fragment the Single Market, increase tax uncertainty, destabilise the level playing field and open new loopholes for tax abuse.
Des approches nationales divergentes au sein de l'UE peuvent avoir pour effet de fragmenter le marché unique, d'augmenter l'insécurité au niveau fiscal, de compromettre l'équité des conditions de concurrence et d'engendrer de nouvelles failles qui profiteront aux pratiques fiscales abusives.

We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].
Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].

A single EU listing system – based on clear, coherent and objective criteria – will also be easier for businesses to deal with, as it will eliminate administrative burdens caused by divergent national approaches.
Un système de liste unique au niveau de l’Union, fondé sur des critères bien définis, cohérents et objectifs, sera aussi plus simple à gérer pour les entreprises et supprimera les charges administratives liées aux politiques nationales divergentes.

whereas Directive 2011/16/EU provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;
considérant que la directive 2011/16/UE prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;

(v) whereas Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;
(v) considérant que la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;

detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;
l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;

– detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;
– l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;

Accordingly, divergent national approaches on matters falling outside the scope of the duty could continue to develop and further specific regulations at EU level would probably be needed.
En conséquence, des démarches nationales divergentes sur des points ne tombant pas sous le coup de cette obligation pourraient continuer à se développer et de nouvelles réglementations spécifiques au niveau de l'Union seraient probablement nécessaires.