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Vertaling van "diverging approaches might " (Engels → Frans) :

25. Requests that the Commission report on national State aid measures, the differences between the national schemes, their possible distortive effects on competition and the economic divergence that might result therefrom; calls on the Commission to prepare proposals for a more coherent, single European approach;

25. demande à la Commission de faire rapport sur les mesures nationales d'aides d'État, les différences entre les régimes nationaux, leurs éventuels effets de distorsion de la concurrence et les écarts de performance économique pouvant en découler; invite la Commission à élaborer des propositions en vue d'une approche européenne unique qui soit plus cohérente;


Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at d ...[+++]

prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences ...[+++]


30. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated-risk management systems;

30. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;


30. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated-risk management systems;

30. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;


9. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II accord on capital requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated risk management systems;

9. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;


28. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II accord on capital requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated risk management systems;

28. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;


30. Strongly rejects the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements and calls on the US to honour its commitments in order to create a world-wide level playing field for banks; believes that diverging approaches might hamper EU banks with US operations from setting up integrated-risk management systems;

30. refuse résolument le report par les États-Unis de la mise en œuvre de l'accord Bâle II sur les fonds propres et demande aux États-Unis de respecter ses engagements afin de créer, dans le monde entier, une situation comparable pour les banques; estime que des approches divergentes pourraient empêcher les banques européennes opérant aux États-Unis de créer des systèmes de gestion intégrée du risque;


Whilst the development of a clear framework is welcomed, the very divergent legal and technical approaches which have already appeared and the absence of any legal environment in other Member States might constitute a serious barrier to doing business and communicating throughout the European Union.

Si la définition d'un cadre précis est louable, la grande diversité des approches juridiques et techniques qui ont déjà été suivies, de même que l'absence de tout cadre juridique dans d'autres États membres, pourraient constituer un sérieux obstacle à l'activité économique et à la communication à travers l'Union européenne.




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Date index: 2021-12-15
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