Traduction de «diversification loan guarantee program regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Diversification Loan Guarantee Program Regulation
Règlement sur le Programme de garantie d'emprunts à la diversification

Enhanced Diversification Loan Guarantee Program
Programme amélioré de garanties de prêts pour la diversification

Biomass Energy Loan Guarantee Program
Programme des prêts pour l'exploitation énergétique de la biomasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appropriations for the actions referred to in Chapter 1 of Title IV of Part Two of the Financial Regulation may, in particular, finance procurement contracts, grants, including interest rate subsidies, special loans, loan guarantees and financial assistance, budgetary support and other specific forms of budgetary aid.
Les crédits relatifs aux actions visées au titre IV, chapitre 1, de la deuxième partie du règlement financier peuvent notamment financer des marchés, des subventions, y compris les bonifications d’intérêts, des prêts spéciaux, la garantie de prêts et des actions en matière d’assistance financière, d’appui budgétaire et autres formes spécifiques d’aide budgétaire.

Nova Scotia has a shipbuilding loan guarantee program similar to Title XI in the United States. The program consists of loan guarantees up to 87.5% of the buyer loan, with a maximum $80 million to be guaranteed at any time.
La Nouvelle-Écosse offre un programme de garantie de prêt semblable au Title XI, aux États-Unis, qui offre des garanties portant sur un pourcentage pouvant aller jusqu'à 87,5 p. 100 du prêt de l'acheteur pour un maximum, à tout moment, de 80 millions de dollars.

2. For bodies implementing financial instruments providing equity, loans, guarantees, as well as micro-credits, including when combined with grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of that Regulation shall not exceed the sum of:
2. Pour les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers et apportent des fonds propres, des prêts, des garanties, ainsi que des microcrédits, y compris lorsqu'ils sont associés à des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), dudit règlement ne doivent pas dépasser la somme:

3. The management of the Student Loan Guarantee Facility at Union level shall be entrusted to the European Investment Fund (EIF) in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of a delegation agreement with the Commission, setting out the detailed rules and requirements governing the implementation of the Student Loan Guarantee Facility and the respective obligations of the parties.
3. La gestion du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants au niveau de l'Union est confiée au Fonds européen d'investissement (FEI) conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sur la base d'un accord de délégation avec la Commission exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants et les obligations respectives des parties.

a separate detailed chapter on the financial instruments which shall, in accordance with Article 17 of this Regulation, reflect the information obligations under Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, including the expected apportionment of the financial envelope between the Equity Facility for Growth and the Loan Guarantee Facility referred to in Articles 18 and 19 of this Regulation respectively, and information such as the level of guarantee and the relationship with the Horizon 2020 programme.
un chapitre distinct et détaillé sur les instruments financiers qui, conformément à l'article 17 du présent règlement, reprend les exigences d'information prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris sur la répartition prévue de l'enveloppe financière entre la facilité "capital-risque" pour la croissance et la facilité "garanties de prêts" visées aux articles 18 et 19 du présent règlement respectivement, et fournit des informations telles que le niveau de garantie et le lien avec le programme Horizon 2020.

That, in the opinion of the House, the government should introduce a series of measures to assist businesses, communities and workers hard hit by the forestry crisis, including: (a) an economic diversification program aimed specifically at communities that depend heavily on the forest industry; (b) tax measures that encourage the development of processing activities in the region; (c) a government loan and loan guarantee program for business modernization; (d) a refundable tax credit for the research and development of new products; (e) the establishment of absolute reduction targets for greenhouse gas emissions, allowing businesses to sell emission credits on an exchange; (f) a program to support the production of energy and ethanol from forest waste; (g) improvements to the employment insurance plan; and (h) an income support program for older workers.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment: a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.

1. Assistance under this Regulation may, inter alia, finance investments, procurement contracts, grants including interest rate subsidies, special loans, loan guarantees and financial assistance, budgetary support, and other specific forms of budgetary aid, and the contribution to the capital of international financial institutions or the regional development banks to the extent that the financial risk of the Community is limited to the amount of these funds.
1. L'aide au titre du présent règlement peut financer, entre autres, des investissements, des marchés publics, des subventions, qui peuvent comprendre des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d'autres formes spécifiques d'aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d'institutions financières internationales ou des banque régionales de développement dans la mesure où le risque financier assumé par la Communauté est limité au montant de ces fonds.

These are, in short: exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the Title XI program in the U.S.; provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners and shipbuilders; and finally, modification of NAFTA or signature of a bilateral agreement with the U.S. in order to eliminate the provisions of the Jones Act which markedly disadvantage Canadian shipbuilders over their American counterparts.
En résumé, ces mesures visent à exclure les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens des règlements en matière de crédit-bail de Revenu Canada, à créer un programme de financement pour l'industrie de la construction navale semblable au programme «Title Eleven» en vigueur aux États-Unis, à mettre sur pied un crédit d'impôt remboursable pour les constructeurs et les armateurs de navires et, enfin, à modifier l'ALENA ou à conclure une entente bilatérale avec les États-Unis pour mettre fin aux dispositions de la loi Jones qui défavorisent nettement les constructeurs canadiens par rapport à leurs vis-à-vis américains.

Loans must be authorized through specific legislation or appropriation acts while loan guarantees require parliamentary authority and loan guarantee programs such as the Canada student loans program must be supported by separate program legislation.
Les prêts doivent être autorisés aux termes de lois spéciales ou de lois portant affectation de crédits tandis que les garanties de prêt nécessitent une autorisation parlementaire et les programmes de garanties d'emprunt, comme le programme canadien de prêts aux étudiants, doivent faire l'objet de lois distinctes établissant les programmes en question.

It has been pointed out by the auditor general that 30% to 40% of the loans approved under the Small Business Loans Act would actually be approved anyway so that at the end of the day, on reviewing this act, we would have a loan guarantee program for banks as opposed to a loan guarantee for small business.
Le vérificateur général a signalé qu'entre 30 p. 100 et 40 p. 100 des prêts approuvés en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises l'auraient été de toute façon, si bien qu'en définitive nous nous rendrons compte, en examinant la loi, qu'elle constitue un programme de prêts garantis pour les banques plutôt que pour les petites entreprises.