Vertaling van "divestiture controlled assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divestiture of controlled assets
déssaisissement de biens contrôlés

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

divestiture of assets
dessaisissement d'actifs

Office of Foreign Assets Control | OFAC [Abbr.]
Bureau du contrôle des avoirs étrangers

Cuban assets control
surveillance des avoirs cubains

control of assets and economic resources
maîtrise sur les ressources et les avoirs économiques

fixed asset control card
relevé d'immobilisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We see divestiture of assets more as a tool to control industry dominance than foreign ownership.
À notre avis, le dessaisissement d'éléments d'actif permet davantage de contrôler la dominance dans l'industrie que la propriété par des intérêts étrangers.