Vertaling van "divide his question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion to divide a complex question
motion de scission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

and that no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; any member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls, or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after six hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put forthwith all questions necessary to dispose of the motion; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day; and that the House shall immediately adjourn to the next sitting, Thursday, May 18, 2006, at 9 a.m.
et qu’aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que lorsque plus aucun député ne prend la parole, ou après six heures de débat, selon la première éventualité, la présidence, sur-le-champ, mette aux voix toute question nécessaire afin de disposer de la motion; que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance, le jeudi 18 mai 2006 à 9 heures.

(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.
b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.

– Mr President, I have a few questions and I will not be able to speak on behalf of my group in this case because, as with the anti-dumping cases, I think we are pretty much divided and have our own views on this issue. Nevertheless, I want to thank the Commissioner for presenting his point of view and for intervening.
- (EN) Monsieur le Président, j’ai quelques questions et je ne pourrai pas parler au nom de mon groupe sur ce sujet, car, comme pour les affaires de lutte contre le dumping, je pense que nous sommes plutôt divisés et que nous avons nos propres points de vue sur cette question. Quoi qu’il en soit, je voudrais remercier le commissaire pour son opinion et son intervention.

Question Time will now be divided into two parts. During the first part, the Minister responsible for General Affairs will deal with four high-priority questions, to be selected by the President. During the second part, the Minister for Foreign Affairs, on this occasion, will deal with nine questions, specifically questions 5 to 14, which are all topics within his specific area of competence.
L'heure des questions sera désormais subdivisée en deux parties: au cours de la première partie, le ministre compétent pour les affaires générales répondra à quatre questions prioritaires sélectionnées par le président; au cours de la deuxième partie, le ministre chargé des affaires étrangères répondra à neuf questions - ici les questions 5 à 14 - relevant de son domaine de compétence.

He argued that the standing orders do not provide the Clerk with any guidance on the division of questions and therefore there was no authority to divide his question.
Il fait valoir que le Règlement ne donne au greffier aucune directive sur la scission des questions, de sorte qu'on n'était pas autorisé à diviser sa question.

I have reviewed the question as originally submitted on October 28 by the hon. member for Delta—South Richmond and have found that proper procedures were followed and that the recommendations to divide his question were made according to Standing Order 39(2) and based on the precedents of this place.
Ayant examiné la question qui avait été soumise le 28 octobre par le député de Delta—South Richmond, j'ai constaté que la procédure avait été respectée et que la recommandation de diviser la question avait été faite conformément au paragraphe 39(2) du Règlement et aux précédents de la Chambre.

To summarize the Chair's position on the three issues raised by the member, I find first that proper procedure was followed in the request made to the member to divide his question of October 28.
Pour résumer la position de la présidence sur les trois questions soulevées par le député, je conclus premièrement que la procédure appropriée a été suivie lorsqu'on a demandé au député de diviser sa question du 28 octobre.