Vertaling van "divided damage rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

divided damage rule
règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divide and rule
diviser pour régner

column rule | column line | column face rule | dividing rule | ruling
colombelle | filet | réglure

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

current divider rule
loi du diviseur de courant

voltage divider rule
loi du diviseur de tension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the use of the Indian Act status and residency is the subject of such strong and consistent criticism for its damaging effects on Aboriginal communities and the sense of identity of Aboriginal individuals, and the rules have been subject to several successful equality rights challenges, one must reasonably ask if it is time for the federal government to put an end to defining and thereby dividing up Aboriginal people through the Indian Act.
Étant donné que le recours au statut d'Indien et au lieu de résidence fait l'objet de critiques systématiques et importantes en raison de ses effets nocifs sur les collectivités autochtones et leur sentiment d'identité, et étant donné que les règles ont fait l'objet de plusieurs contestations en vertu des droits à l'égalité et qu'ils ont eu bien de causes, il faudrait se demander s'il n'est pas temps que le gouvernement fédéral cesse de définir les Autochtones dans la Loi sur les Indiens et, par conséquent, les divise.