Still on this question of the scope of the power to prescribe rates of postage, Mr. Olsen refers to two decisions: One is the decision of the Ontario Court, General Division, in Re Eurig Estate; the second is that of the Supreme Court of Canada in Canada (Attorney General) v. Compagnie de Publication la Presse Ltée.
Toujours en ce qui a trait à la portée du pouvoir de prescrire les tarifs postaux, M. Olsen cite deux décisions: l'une de la Division générale de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Succession Eurig, et l'autre de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Procureur général du Canada c. Compagnie de Publication la Presse Ltée.