404 (1) Where the business of a company is being wound up under this Division, the liquidator or the company shall pay to the Minister on demand and in any event before the final winding-up of that business any amount that is payable by the liquidator or the company to a creditor, shareholder or incorporator of the company to whom payment thereof has not, for any reason, been made.
404 (1) La société en cours de liquidation aux termes de la présente section ou le liquidateur doit payer au ministre, sur demande et en tout état de cause avant la clôture de la liquidation, toute somme qui devait être payée par l’un ou l’autre à un créancier, à un actionnaire ou à un fondateur de la société et qui, pour une raison quelconque, ne l’a pas été.