Traduction de «division constitutional authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

division of constitutional authority
partage des pouvoirs législatifs

constitutional authority
autorité constitutionnelle

pursuant to duly constituted authority
en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet

liabilities constituting foreign authorities'reserves
engagements qui constituent des avoirs de réserve pour les autorités étrangères

constitutional judicial authority
juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois

Main Division of Constitutional and Administrative Law
Division principale du droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sincerely—and perhaps I'm speaking only for myself—I think it's an embarrassment that it's been appealed, because it's going to put the federal government in the position where it is going to have to in some sense argue that it has less constitutional authority to assess than the Federal Court trial division has stated it has.
Sincèrement—et je le dis peut-être seulement en mon nom personnel—, j'ai trouvé cet appel très embarrassant parce qu'il va obliger en un sens le gouvernement fédéral à soutenir qu'il a moins de pouvoirs d'évaluation, en vertu de la Constitution, que ce qu'a indiqué le juge de première instance de la Cour fédérale.

Because we have a division of authority in the Constitution between various types of financial institutions, and as those institutions are engaging more and more in each other's businesses, overlaps do arise.
Comme il y a partage des responsabilités dans la Constitution entre les divers types d'établissements financiers et comme ces établissements empiètent de plus en plus sur leurs champs d'activité respectifs, il y a des chevauchements.

We've talked briefly about the issue of constitutional division of authority between the provinces and the federal government.
Nous avons parlé brièvement de la répartition des pouvoirs en vertu de la Constitution entre les provinces et le gouvernement fédéral.

In this country, we have a division of authority, and courts certainly have a role to play in protecting our rights by interpreting the Constitution and the Charter of Rights.
Au Canada, les pouvoirs sont partagés. Il va de soi que les tribunaux ont un rôle à jouer dans la protection de nos droits en interprétant la Constitution et la Charte des droits.

53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, and calls for closer cooperation with the new authorities in order to address these issues;
53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour «tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte», interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;

53. Welcomes the recent peace initiative of the Somali government offering civilian jobs and training for defecting Al Shabaab rebels; welcomes the recent endorsement of an ambitious constitution which promises equal rights for ‘all citizens, regardless of sex, religion, social or economic status, political opinion, clan, disability, occupation, birth or dialect’, outlaws female genital mutilation, and establishes a Truth and Reconciliation Commission; is concerned, however, that in a country plagued by decades of internecine feuds the new constitution does not address the issue of the division of power and resources between the centre and the regions´, and calls for closer cooperation with the new authorities in order to address these issues;
53. salue la récente initiative de paix du gouvernement somalien consistant à proposer des emplois civils et une formation aux anciens rebelles qui ont quitté le mouvement Al-Chabab; se réjouit de la récente adoption d'une Constitution ambitieuse qui promet l'égalité de droits pour "tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur religion, leur position économique ou sociale, leur opinion politique, leur clan, leur handicap, leur métier, origine ou dialecte", interdit la mutilation génitale féminine et crée une Commission de la vérité et de la réconciliation; s'inquiète toutefois que, dans un pays meurtri par des décennies de luttes intestines, la nouvelle Constitution n'aborde pas la façon de lutter contre l'impunité, ni la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions; appelle à une collaboration renforcée avec les nouvelles autorités afin de régler ces problèmes;

The Dutch authorities argue that this application meets the requirements for a submission under Article 2(c) of the Regulation (EC) No 1927/2006 citing exceptional circumstances: it covers further redundancies in the same NACE 2 Division during the same reference period as the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 that was submitted by the Netherlands under Article 2(b) of Regulation (EC) No 1927/2006. In addition, Drenthe constitutes a contiguous region at NUTS II level with Overijssel.
Les autorités néerlandaises soutiennent que cette demande satisfait aux critères établis à l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 et invoquent comme circonstances exceptionnelles le fait qu'elle porte sur d'autres licenciements, dans la même division de la NACE Rév. 2 au cours de la même période de référence, en sus de ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, introduite par les Pays-Bas en vertu de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006.En outre, Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région Overijssel.

1.4. welcomes the support from the European Parliament, in the preparation of the Constitutional Treaty, for a fuller recognition of the institutional and political role of local and regional authorities in the Community decision-making process (cf. report Mr Napolitano on "The role of the regional and local authorities in building Europe" and the report of Mr Lamassoure on "Division of competences between the EU and the Member States");
1.4 se félicite du soutien du Parlement européen, dans la phase d'élaboration du traité constitutionnel, en vue d'une plus entière reconnaissance du rôle institutionnel et politique des autorités locales et régionales dans le processus décisionnel de la Communauté (cf. le rapport de M. Napolitano sur "Le rôle des collectivités régionales et locales dans la construction européenne" et le rapport de M. Lamassoure sur la "Répartition des compétences entre l'UE et les États membres");

The establishment of a rational division of competences between the Union and the Member States must therefore entail a challenge to the virtual monopoly of the power to enact constitutional provisions held by the national governments and the partial or total devolution of that power to an authority which is less keen on safeguarding the prerogatives of each of the Member States and more determined to base the division of competences on the principle of subsidiarity, i.e. on common sense.
La mise en place d’une répartition rationnelle des compétences entre l’Union et les Etats ne peut donc passer que par une remise en cause du quasi-monopole du pouvoir constituant détenu par les gouvernements nationaux et par la dévolution partielle ou totale de ce pouvoir à une autorité moins soucieuse que ceux-ci de préserver les prérogatives de chacun des Etats membres et plus désireuse de fonder la distribution des compétences sur le principe de subsidiarité, c’est-à-dire, sur le bon sens.

Having noted that the environment was not a discrete head of power under the Constitution, and describing it as an “abstruse” matter that did not fit comfortably within the existing division of powers without considerable overlap and uncertainty, the Supreme Court of Canada held that the environment was a shared area of responsibility and that both orders of government could validly enact environmental measures that related to their respective spheres of legislative authority under the Constitution.
Après avoir fait remarquer que l’environnement n’était pas un domaine de compétence législative distinct en vertu de la Constitution et l’avoir décrit comme une matière « obscure » qui ne peut être facilement classée dans le partage actuel des compétences sans un grand chevauchement et une grande incertitude, la Cour suprême du Canada statue que l’environnement est une compétence partagée et que les deux ordres de gouvernement peuvent édicter des mesures législatives valides en matière d’environnement, pourvu qu’elles se rattachent à leurs domaines de compétences respectifs en vertu de la Constitution.