Traduction de «division deemed deferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status
Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Election under Subsection 159(4) to Defer Payment of Income Tax on the Deemed Disposition of Property
Choix, en vertu du paragraphe 159(4), de différer le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à une disposition présumée de biens

Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon
Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, at the conclusion of tomorrow’s debate on the Bloc Québécois' opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, April 29, 2009, at 3:00 p.m.; and that the deferred recorded division on the second reading stage of Bill C-241 in the name of the member for Brome—Missisquoi and the deferred recorded division on Motion M-294 in the name of the member for Vaudreuil- Soulanges, currently scheduled immediately before the time provided for private members business on Wednesday, April 29, 2009, be deferred anew following the vote on the Bloc Québécois' opposition motion on the same day.
Que, à la conclusion du débat de demain sur la motion d'opposition du Bloc québécois, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 avril 2009 à 15 h; que le vote par appel nominal différé en deuxième lecture du projet de loi C-241, au nom du député de Brome-Missisquoi, et que le vote par appel nominal différé sur la motion M-294, au nom de la députée de Vaudreuil-Soulanges, prévus à l'heure actuelle avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 29 avril 2009, soient différés à nouveau immédiatement après le vote sur la motion d'opposition du Bloc québécois la même journée.

That Motions Nos 3, 4 and 5 of Bill C-23 be deemed agreed to on division, and that the motion for concurrence at report stage be deemed put and a recorded division deemed deferred until Tuesday, May 4, 2004, at the expiry of Question Period.
Que les motions nos 3, 4 et 5 du projet de loi C-23, soient considérées adoptées avec dissidence, et que la motion d'adoption à l'étape du rapport soit considérée mise aux voix et le vote par appel nominal différé après la période des questions, le mardi 4 mai 2004.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate on the motion concerning the question of privilege be deemed to have been concluded, that the question be deemed put on the amendment of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Mark (Dauphin Swan River), and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; That the question be deemed to have been put on the motion for the third reading of Bill C-13, An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts, and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 29, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders; and That the House proceed forthwith to the consideration of Private Members' Business, as listed in today's Order Paper.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur la motion relative à la question de privilège soit réputé terminé, que l'amendement de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Mark (Dauphin Swan River), soit réputé mis aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 29 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; que la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés, telles que prévues dans le Feuilleton d'aujourd'hui.

I hope the House will see fit to support the two amendments I brought forward at report stage (1920 ) The Acting Speaker (Mr. Milliken): Pursuant to the order adopted earlier this day, all questions are deemed put and divisions deemed deferred until Tuesday, April 15, 1997, at the conclusion of Government Orders.
J'espère que la Chambre jugera bon d'adopter les deux amendements que j'ai présentés à l'étape du rapport (1920) Le président suppléant (M. Milliken): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions sont réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés avoir été reportés au mardi 15 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.

And more than five members having risen: The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): Pursuant to order made Tuesday, March 18, 1997, the question is deemed to have been put and a recorded division deemed deferred until Monday, April 7, 1997.
Et plus de cinq députés s'étant levés: La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Conformément à un ordre adopté le mardi 18 mars 1997, on considère que la motion a été mise aux voix et qu'un vote par appel nominal a été exigé et reporté au lundi 7 avril 1997.