Vertaling van "division existing since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Existing Substances Division
Division des substances existantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;
K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;

F. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a unity government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister denouncing it; whereas Israel has not respected the previous ceasefire agreement;
F. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement d'unité mettant fin à la division existant depuis 2007; que ceci faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhéments de la part du premier ministre israélien qui l'a dénoncée; qu'Israël n'a pas respecté le précèdent accord de cessez‑le‑feu;

Although not everyone wants the bill, since nothing is unanimous in this world, at the very least we could show that there is a form of consensus that we all know exists by having this bill carried on third reading without a recorded division.
Bien que tous ne reconnaissent pas la nécessité de ce projet de loi, puisque l'unanimité n'est pas de ce monde, nous pourrions à tout le moins démontrer qu'il y a une forme de consensus dont nous sommes tous conscients dans le fait que le projet de loi est passé à l'étape de la troisième lecture sans avoir fait l'objet d'un vote par appel nominal.

Part of the reason this commitment exists and is maintained is that, since 1988, my division has been responsible for the management and course content of a three-day human rights training course that is offered twice yearly to a broad range of departmental officers.
Cette conviction vient en partie du fait que depuis 1988, ma direction a été chargée d'organiser et de concevoir un cours de formation de trois jours sur les droits de la personne qui est offert deux fois par an à tout un éventail d'agents du ministère.

Those forces exist on both sides and they are all too often accused of betraying their own people since they dream of a scenario in which it is possible to transcend the divisions in a region which has long been the backdrop of one of the most dangerous conflicts on the planet.
Ces forces existent des deux côtés et sont trop souvent accusées de trahir leur propre peuple dès lors qu’elles rêvent d’une logique susceptible de transcender les divisions dans une région qui, depuis longtemps, est le théâtre de l’un des conflits les plus dangereux de la planète.

On account of this crummy dossier, Mr Vanhecke is running the risk of losing his political rights, since the division of power and the Belgian court’s independence only exist in theory.
À cause de ce dossier minable, M. Vanhecke risque de perdre ses droits politiques, étant donné qu’en Belgique, la séparation des pouvoirs et l’indépendance des tribunaux n’existent en fait qu’en théorie.

Since the Supreme Court did not exist in 1867, the independence of that court is protected by an ordinary act, while that of superior court justices is expressly enshrined in the written Constitution, even though in the Addy case, the Trial Division of the Federal Court concluded that Supreme Court and Federal Court justices are superior court justices within the meaning of section 99(2) of the Constitution Act, 1867.
Comme la Cour suprême n'existait pas en 1867, l'indépendance de cette cour est protégée par une simple loi alors que celle des juges des cours supérieures est expressément consacrée par la Constitution écrite, bien que la Section de première instance de la Cour fédérale, dans l'affaire Addy, ait conclu que les juges de la Cour suprême et de la Cour fédérale sont des juges des cours supérieures au sens du paragraphe 99(2) de la Loi constitutionnelle de 1867.

(17) interbranch organisations set up on the initiative of individuals or existing groups of operators may, where they account for a significant proportion of the members of the various occupational divisions of the fishery product sector, help to take closer account of market realities and facilitate a commercial approach that will improve the reporting as well as the organisation of production, product presentation and marketing; since the work of such organisations may contribute in general to attaining the goals of Article 33 of the Treaty and in particular those of this Regulation, it is appropriate, once the relevant forms of action are defined, that recognition be granted to those organisations which carry out practical steps to attain the above goals; provision should be made, subject to certain conditions, for extension of the rules adopted by interbranch organisations and for the costs resulting from such extension to be shared; this procedure is subject to checks by the Commission, which may, in certain circumstances, declare such extensions null and void;
(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;