Honourable senators, that statement from then Federal Court Appeal Division Justice Frank Iacobucci was made when he overruled Trial Division Justice Barry Strayer's ruling that the court had jurisdiction of judicial review over the Senate and over the Senate Committees' functions.
Honorables sénateurs, le juge Frank Iacobucci, à l'époque juge à la Division d'appel de la Cour fédérale, a fait cette déclaration lorsqu'il a cassé la décision du juge Barry Strayer, de la Division de première instance, qui avait établi que les tribunaux pouvaient se prononcer sur les travaux du Sénat et des comités sénatoriaux.
