Traduction de «division safeguards information treatment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Division of Safeguards Information Treatment
Division du traitement de l'information relatives aux garanties

Safeguards Information Treatment Unit
Service du traitement de l'information relative aux garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These conditions would safeguard the treatment of personal information by the CBSA.
Ces conditions protégeraient le traitement accordé par l'ASFC aux renseignements personnels.

Tough restrictions enforce the division; for example, by allowing for the exchange of sensitive information only when certain safeguards are observed.
Des restrictions sévères assurent la séparation; par exemple, en autorisant l’échange d’informations sensibles uniquement lorsque certaines garanties sont assurées.

For example, with proper consent, with proper safeguards as to information, health and safety, with proper licences in place, with proper premises that are appropriate for the purpose, professionals would be permitted to collect human reproductive material and engage in certain techniques or treatments with them.
Par exemple, sous réserve d'un consentement éclairé et des garanties qui s'imposent en matière d'information, de santé et de sécurité, sous réserve des autorisations appropriées et à condition que les locaux soient bien adaptés à leur utilisation, des professionnels de la santé seront autorisés à recueillir des éléments intervenant dans la reproduction humaine et de les soumettre à certaines techniques ou certains traitements.

The Canadian Institutes of Health Research has undertaken studies into research ethics, including the secondary use of personal information in health research and the appropriate use of placebos in clinical trials.[530] However, the Committee feels that more study is required to develop better safeguards and special protections for the ethical treatment of people with mental illness and addiction as subjects in research.
Les Instituts de recherche en santé du Canada ont entrepris des études sur l’éthique de recherche, notamment l’utilisation secondaire de renseignements personnels dans les recherches sur la santé et l’utilisation appropriée de placebos dans les essais cliniques.[531] Cependant, les membres du Comité estiment qu’il faut faire d’autres études pour élaborer de meilleures balises et des protections spéciales sur le traitement éthique des personnes atteintes de maladie mentale ou de toxicomanie comme sujets de recherche.

22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;
22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;

It is necessary to ensure harmonised treatment and to safeguard the availability of statistical information on deposits received by POGIs.
Il convient d’assurer un traitement harmonisé et de garantir la disponibilité des informations statistiques relatives aux dépôts que reçoivent les offices des chèques postaux.

" (6) For the purposes of paragraph 2(c) or (3)(f), an organization may not use or disclose personal information regarding the health of an individual without the knowledge or consent of the individual unless the organization has obtained the prior approval of the Commissioner, after having demonstrated to the Commissioner that the organization has sufficient and appropriate safeguards in place to ensure that the information is adequately protected against improper use or disclose" The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division:
« (6) Pour l'application de l'alinéa (2)c) ou (3)f), l'organisation ne peut utiliser ou communiquer aucun renseignement personnel relatif à la santé d'un individu à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, sauf si elle a obtenu l'autorisation préalable du commissaire, après avoir fait la preuve à ce dernier qu'elle a pris des dispositions suffisantes et appropriées pour assurer la protection adéquate du renseignement contre toute utilisation ou communication inappropriée». La motion n 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Department of Health Canada Ottawa, Ontario ð Barbara Ouellet, Director ð Nancy Garrard, Director, Division of Aging and Seniors, Health Promotion and Programs Branch ð Dr. Christina Mills, Director, Cancer Bureau, Laboratory Centre for Disease Control, Health Protection Branch; ð Leslie Gaudette, Section Head, Treatment and Palliation Section, Cancer Control Assessment and Surveillance Division, Cancer Bureau, Laboratory Centre for Disease Control, Health Protection Branch; ð Debra Gillis, Director, Health Programs Support Division, Medical Services Branch; ð Cliff Halliwell, Director General, Applied Research & Analysis Directorate, Information, Analysis and Connectivity Branch
Ministère de Santé Canada Ottawa, Ontario ð Barbara Ouellet, Directeur, Soins à domicile et produits thérapeutiques, Direction générale des politiques et de la consultation; ð Nancy Garrard, Directeur, Division du vieillissement et des aînés, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé; ð Dr Christina Mills, Directeur, Bureau du cancer, Laboratoire de la lutte contre la maladie Direction générale de la protection de la santé ð Leslie Gaudette, chef de section, Traitement et palliation Division de la surveillance et de la lutte contre le Cancer, Bureau du cancer, Laboratoire de la lutte contre la maladie, Direction générale de la protection de la Santé ð Debra Gillis, Directeur, Division du soutien des programmes de santé, Direction générale des services médicaux; ð Cliff Halliwell, Directeur général Division de la recherche appliquée et de l’analyse Direction générale de l’information, de l’analyse et de la connectivité

The right to communicate with a third party is one of the important safeguards against ill treatment prohibited by Article 3 ECHR and the right to have one’s consulate informed of detention builds upon the 1963 Vienna Convention on Consular Relations.
Le droit de communiquer avec un tiers est l'une des protections importantes contre les mauvais traitements interdits par l'article 3 de la CEDH, et le droit d'obtenir que son consulat soit informé de la mise en détention s'appuie sur la convention de Vienne de 1963 relative aux relations consulaires.