The storage mechanism should be, for security reasons, entitled to limit the means of communication to be used but it should be able, at least, to receive electronic filings through a system accessible to the issuer.
Le mécanisme de stockage devrait, pour des raisons de sécurité, être en mesure de limiter les moyens de communication utilisés. Il devrait, toutefois, rester, au minimum, capable de recevoir des dépôts électroniques par l’intermédiaire d’un système accessible à l’émetteur.