Vertaling van "divisions were held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period during which the goods disposed of were held
période de détention des biens aliénés

prices were held down
on a empêché les prix de monter

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if divisions were held earlier in the sitting day, time to debate government bills and motions was lost, given that the time to begin Private Members’ Business and the daily adjournment time were fixed by Standing Order.
Toutefois, si l’on tenait les votes plus tôt dans la journée, on perdait le temps prévu pour débattre des projets de loi et des motions du gouvernement, puisque les affaires émanant des députés et l’ajournement quotidien devaient commencer à une heure précise fixée par le Règlement.

During the 1970s, recorded divisions were held on a number of motions in amendment at report stage before consideration of all of the motions moved at that stage had been concluded.
Au cours des années 1970, on a quelquefois procédé aux votes par appel nominal sur un certain nombre de motions d’amendement à l’étape du rapport avant d’avoir terminé l’étude de toutes les motions d’amendement proposées à cette étape.

A review of the records of the House indicates that no recorded divisions were held between 1913 and 1955 on the motion “That the Member be now heard”.
Un examen des Journaux et Débats de la Chambre indique qu’aucun vote par appel nominal n’a été tenu entre 1913 et 1955 sur une motion portant qu’un député « soit maintenant entendu ».

10 (1) Upon receipt of a notice of appeal, the Registrar shall forthwith transmit a copy of it to the registrar of the Ontario Court (General Division) or the clerk of the Ontario Court (Provincial Division), as the case may be, for the county or district where the proceedings were held and, except where the appellant is the Attorney General, to the Attorney General.
10 (1) Sur réception de l’avis d’appel, le greffier en transmet aussitôt une copie au greffier de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou au greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale), selon le cas, du comté ou du district où l’instance s’est déroulée et, sauf lorsque l’appelant est le procureur général, au procureur général.

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...
(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...

B. whereas the alleged perpetrators of these crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Gutiérrez and Marvin Escobar Méndez), who held positions of responsibility in the Division of Criminal Investigation in the Police Department of Guatemala, were subsequently killed in the high-security prison where they were being held, in bizarre circumstances, which have still not been clarified,
B. considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies,

B. whereas the alleged authors of these crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Gutiérrez and Marvin Escobar Méndez), who held positions of responsibility in the Division of Criminal Investigation (DINC) in the Police Department of Guatemala, were subsequently killed in the high-security prison where they were being held, in bizarre circumstances which have still not been clarified,
B. considérant que les auteurs allégués de ces crimes (Luis Arturo Herrera López, José Estuardo López, José Adolfo Guttiérrez et Marvin Escobar Méndez), qui occupaient des postes à responsabilités au sein de la division des enquêtes criminelles (DINC) de la police guatémaltèque, ont été assassinés dans la prison de haute sécurité où ils étaient détenus, dans des circonstances mystérieuses qui n'ont pas encore été éclaircies,