The refugee appeal division would add a fourth division to the structure of the IRB, and provide for an appeal of decisions by the Refugee Protection Division. This means that any claimant whose refugee claim was rejected, or the minister, in a case where status is granted, would have a right of appeal.
La section d'appel des réfugiés ajouterait une quatrième section à la structure de la CISR et donnerait une possibilité d'appel des décisions de la Section de la protection des réfugiés, ce qui signifie que tout demandeur d'asile débouté, ou le ministre, dans le cas où une demande d'asile aurait été accueillie, pourrait interjeter appel.