Traduction de «dna data bank advisory committee regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations
Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques

National DNA Data Bank Advisory Committee
Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations (SOR/2000-181)
Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques (DORS/2000-181)

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to section 12 of the DNA Identification ActFootnote , hereby makes the annexed DNA Data Bank Advisory Committee Regulations.
Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, ci-après.

HTMLFull Document: DNA Data Bank Advisory Committee Regulations |
HTMLTexte complet : Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques |

The minister tabled Draft regulations relating to the bill: 1) the annexed DNA Identification regulation; and 2) the annexed DNA Data Bank Advisory Committee Regulations (Exhibit 5900 2.36/L1-S-10-08-01).
Le ministre dépose les projets de règlement concernant le projet de loi: 1) le règlement sur l'identification par les empreintes génétiques; et 2) le règlement sur le omité consultatif de la banque nationale de données génétiques (pièce 5900-2.36/L1-S-10-08-01).

3. The Commission shall examine the situation, on the basis in particular of the latest quarterly data referred to in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 3916/90 of 21 December 1990 on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and, after consulting the Advisory Committee set up by Article 5 of that Regulation, shall decide within one month of receipt of the relevant Member State's request whether or not safeguard measures are necessary and shall adopt them if they are necessary.
3. La Commission examine la situation sur la base, notamment, des dernières données trimestrielles visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3916/90 du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route , et, après consultation du comité consultatif institué par l'article 5 dudit règlement, décide, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de l'État membre concerné, s'il y a lieu ou non de prendre des mesures de sauvegarde et, dans l'affirmative, les arrête.

1.2. to ensure that the future European Statistical Governance Advisory Board and the future European Committee on Statistical Information closely monitor the preparation of the enlargement of the euro zone for the accession country; is convinced that the quality of the data available to the Commission is still wanting and that the Commission should be assigned additional powers to verify data; recommends that the Commission check data forwarded by the national central banks against data received in the framework of the quarterly general government accounts in order to improve confidence in statistics through cross-checking;
1.2. de veiller à ce que le futur Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et le futur Comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour le pays candidat; est convaincu que la qualité des données dont dispose la Commission laisse toujours à désirer et que la Commission devrait se voir conférer des pouvoirs supplémentaires pour vérifier les données; recommande que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements;

The BAC is an advisory committee to the Commission, bringing together banking supervisors and regulators.
Il s'agit d'un comité consultatif de la Commission qui réunit des responsables du contrôle et de la réglementation bancaires.