Traduction de «dna profiling act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN

genetic fingerprint [ DNA fingerprint | genetic profile | DNA profile | DNA identification profile ]
empreinte génétique [ empreinte d'ADN | profil génétique | profil d'ADN | profil d'identification génétique ]

DNA fingerprinting [ DNA profiling | DNA typing | DNA fingerprinting analysis | genetic fingerprinting | genetic profiling ]
établissement d'une empreinte génétique [ profilage d'ADN | typage d'ADN | typage génétique | profilage génétique | dactyloscopie génétique ]

incomplete DNA profile | partial DNA profile
profil ADN partiel

DNA profile matching [ genetic profile matching | DNA matching ]
comparaison de profils d’ADN [ comparaison de profils génétiques ]

DNA profile
profil ADN

unidentified DNA profile
profil ADN non identifié

Ordinance of 14 February 2007 on DNA Profiling for Civilian and Administrative Purposes [ DNAPO ]
Ordonnance du 14 février 2007 sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative [ OACA ]

DNA profile
profil d'ADN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In reference to the issue of destruction of profiles seized from young offenders after the retention period has ended, profiles and biological samples for young offenders are stored in the National DNA Data Bank in accordance with the provisions of the DNA Identification Act and the Youth Criminal Justice Act.
En ce qui concerne la destruction des profils de jeunes contrevenants après la fin du délai de conservation, les profils et les échantillons biologiques des jeunes contrevenants sont enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques conformément aux dispositions de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.
Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...

The act created the National DNA Data Bank, which began operations upon proclamation and is responsible for two indices: the convicted offender index, which contains the DNA profiles of offenders convicted of designated offences as identified in section 487.04 of the Criminal Code; and the crime scene index, which contains DNA profiles of bodily substances recovered from crime scenes of designated offences.
Cette loi établissait la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, qui a commencé ses activités dès la promulgation de la loi et qui tient deux fichiers: le fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques des contrevenants condamnés pour les infractions désignées de l'article 487.04 du Code criminel et le fichier de criminalistique, qui contient les profils génétiques établis à partir des substances corporelles trouvées sur les lieux de perpétration des infractions désignées.

In the summary that precedes the text of the bill, we see that it amends the provisions in the Criminal Code respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the National DNA Data Bank and makes related amendments to the DNA Identification Act and National Defence Act.
Dans le sommaire attaché au projet de loi, nous voyons que le texte modifie les dispositions du Code criminel relatives au prélèvement des substances corporelles pour analyse génétique et à l'inclusion des profils d'identification génétique dans la Banque nationale de données génétiques et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la défense nationale.

Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, was introduced in the House of Commons on 15 October 2004 (1) The bill’s purpose is to amend provisions in the Criminal Code(2) respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank.
Le projet de loi C‑13 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, a été présenté à la Chambre des communes le 15 octobre 2004(1). Il a pour objet de modifier les dispositions du Code criminel(2) relatives au prélèvement de substances corporelles pour l’analyse génétique effectuée à des fins médicolégales et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques.