Traduction de «dna warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DNA Warrant Legislation
Projet de loi C-104 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique

DNA warrant scheme legislation
disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

DNA warrant
mandat ADN

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

non repetitive DNA | nonrepetitive DNA | non-repetitive DNA | single-copy DNA | unique DNA | unique sequence DNA
ADN non répétitif | ADN unique | ADN copie unique | ADN en copie unique

DNA polymerase | DNA-polymerase | DNA-dependent DNA polymerase | DNA-directed DNA polymerase
ADN polymérase | ADN-polymérase | DNA polymérase

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

equity warrant | stock purchase warrant | stock warrant | warrant
bon d'option | certificat d'option | droit de souscription | warrant

anti-double-stranded DNA antibody | anti-dsDNA antibody | double-stranded DNA antibody | dsDNA antibody | antibody to double-stranded DNA | antibody to dsDNA | anti-native DNA antibody | anti-nDNA antibody | nDNA antibody | antibody to native DNA
anticorps anti-ADN natif | anticorps anti-ADN double brin | anticorps anti-ADN bicaténaire

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As commonly understood.it does not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , acquired pursuant to warrant, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing”. [30]
Tel qu'il s'entend communément [.], il ne s’étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de l'accusé en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect, par exemple les documents recueillis en vertu d'un mandat, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN [30]».

That would seem rather strange because this comes under the general warrant provisions under section 487 in the Criminal Code, and it would look very unusual if you had only one section pertaining to DNA warrants that would be different from any other warrant, even a warrant that involves communications, or a controlled drugs and substances warrant under section 11 of the Controlled Drugs and Substances Act.
Ce serait plutôt étrange, parce que tout découle en fait de l'article 487 du Code criminel et il serait donc inhabituel que les mandats de prélèvement d'échantillons d'empreintes génétiques diffèrent des autres mandats, même des mandats concernant les communications, ou des mandats émis en vertu de l'article 11 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

(29) The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
(29) L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

This should only apply to material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, and breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing, taking into consideration, however, that such methods might be unlawful if inadmissible intrusive medical practices were employed to obtain evidence that could be used against the suspect or accused person.
Cela ne devrait s'appliquer qu'aux documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN, tout en tenant compte du fait que ce type de méthodes peut se révéler illégitime dès lors que, en ayant recours à des pratiques médicales intrusives non reconnues, on obtient des éléments de nature testimoniale susceptibles d'être utilisés à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie.

(18) The right not to incriminate oneself and not to cooperate should not extend to the use in criminal proceedings of material which may be obtained from the suspect or accused person through the use of lawful compulsory powers but which has an existence independent of the will of the suspects or accused persons, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood and urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.
(18) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ne devrait pas s'étendre à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

The major amendments in Bill C-13 that have not yet been brought into force include the changes to the definitions of designated offences which will allow for the making of many more DNA data bank orders and will allow the police to apply for a DNA warrant in many more cases and the provisions allowing a judge to fix a time and place for taking a DNA sample from a convicted offender and authorizing the issuing of a warrant for the arrest of that offender if he does not show up as required.
Les modifications principales prévues dans le projet de loi C-13 qui n'ont pas encore été mises en oeuvre sont, notamment, les changements à la définition des infractions désignées qui permettront de prendre un plus grand nombre d'ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques et permettront à la police de faire des demandes de mandat de prélèvement dans beaucoup plus de cas, ainsi que les dispositions permettant au juge de déterminer la date et le lieu du prélèvement de substances corporelles d'un délinquant reconnu coupable et autorisant l'émission d'un mandat d'arrestation si le délinquant en question ne se plie pas aux demandes du juge.

As matters stand now, military police can apply to a provincial court judge for a DNA warrant in the course of an investigation of a designated offence committed in Canada, but there is no avenue for military police to apply for a DNA warrant during an investigation of a designated offence that is committed abroad.
Dans l'état actuel des choses, la police militaire peut s'adresser à un juge d'une cour provinciale pour obtenir un mandat relatif à des analyses génétiques dans le cadre de l'enquête sur une infraction désignée commise au Canada, mais elle ne peut pas obtenir ce mandat si l'infraction a été commise à l'étranger.

Under the provisions of Bill S-10, military judges are authorized to: first, order offenders subject to the Code of Military Discipline convicted of a designated offence to provide samples of bodily substances for the purpose of the DNA bank, under the schedule to the DNA Identification Act, and, second, to issue DNA warrants in the investigation of designated offences committed by a person who is subject to the Code of Service Discipline, both in Canada and abroad.
En vertu des dispositions du projet de loi S-10, les juges militaires seront habilités, premièrement, à rendre des ordonnances relatives à la banque de données génétiques à l'égard de personnes justiciables, en vertu du Code de discipline militaire, qui auront été déclarées coupables d'une infraction désignée en vertu de l'annexe de la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques, et deuxièmement, à décerner des mandats relatifs aux analyses génétiques aux fins d'enquêtes menées par la police militaire sur des infractions désignées qui auront été commises par des personnes étant sous la juridiction du code de discipline militaire, au Canada comme à l'étranger.

I will refer to developments in the law that have had a direct bearing on the government's legislative approach to the collection and use of DNA evidence in Canada, and I will try to answer a number of the questions that have been voiced with respect to the present use of the DNA warrants, forensic DNA analysis in the Canadian criminal justice system, and to explain the relationship between the DNA warrant scheme and the DNA data bank.
J'aborderai les progrès du droit qui ont une incidence directe sur l'approche législative du gouvernement en matière de collecte et d'utilisation des éléments de preuve génétique au Canada, et je tenterai de répondre à certaines questions qui ont été posées sur le recours actuel aux mandats autorisant le prélèvement d'ADN, l'analyse génétique à des fins médico-légales au sein du système de justice criminelle du Canada et la relation entre le régime de mandats autorisant le prélèvement d'ADN et la banque de données génétiques.