Vertaling van "dnd terms under six months exclusion approval order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DND Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret (CP 1985-3730) et règlements (CP 1985-3731) approuvant l'exclusion de personnes employées pour moins de six mois au ministère de la Défense nationale

Department of Agriculture Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1990
Décret de 1990 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère de l'Agriculture

1986 Census Program Terms Under Six Months Exclusion Approval Order
Décret approuvant l'exclusion de certaines personnes employées pour une période spécifiée de moins de six mois dans le cadre du programme du Recensement de 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. This Order may be cited as the Department of Forestry Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1989.
1. Décret de 1989 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts.

Department of Forestry Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1989
Décret de 1989 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts

Department of Forestry Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1989 (SOR/89-348a)
Décret de 1989 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts (DORS/89-348a)

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15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;
15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;

2. In order for concentrated butter referred to in point (b) of the first subparagraph of paragraph 1 to qualify for aid, the concentrated butter and, where applicable, the milkfat used in its manufacture must have been produced in an establishment approved in accordance with Article 13 and must meet the requirements set out in Annex III. The milkfat must have been produced not more than six months before its use in the manufacture of concentrated butter under this Regulation.
2. Pour que le beurre concentré visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), puisse bénéficier de l'aide, le beurre concentré et, le cas échéant, la MGL utilisée pour le beurre concentré sont produits dans un établissement agréé conformément à l'article 13 et répondent aux exigences figurant à l'annexe III. La MGL est produite pendant une période de maximum six mois avant son utilisation pour la fabrication de beurre concentré dans le cadre du présent règlement.

24. Calls for detailed studies to be undertaken under the heading of 'Quality of Life and Management of Living Resources' forming part of the Fifth Framework Programme of Research and Technological Development in order to determine the potential long-term benefits of breastfeeding for health and immune defences; notes that the World Health Organisation recommends that babies be breastfed for at least the first six months of their lives, primarily to improve the ability of the immune system to protect against many diseases and also to encourage mother and child bonding and boost cognitive development; points out further that breastfeeding also benefits the mother's health because it corresponds to a physiological stage in the reproductive cycle;
24. demande que soient engagées, dans le cadre de la thématique "qualité de la vie et gestion des ressources humaines” dans le 5 programme-cadre de recherche et de développement technologique, des études approfondies sur les avantages que peut avoir, à long terme, l'allaitement au sein pour la santé et les mécanismes immunitaires; rappelle que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'allaitement au moins jusqu'à l'âge de six mois, précisément pour renforcer le système immunautaire à l'égard de nombreuses maladies, mais également pour favoriser l'interaction entre mère et enfant et valoriser le développement mental; rappelle également que la santé de la mère profite de l'allaitement puisque l'étape physiologique du cycle de reproduction est respectée;

In order to allow for effective market entry and to prevent the de facto continuation of special and exclusive rights contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Articles 59 and 86 of the Treaty, Member States should ensure that, during the time period necessary for such entry by competitors, telecommunications organizations publish standard terms and conditions for interconnection to the voice telephony networks which they offer to the public, including interconnect price lists and access points, no later than six months before the actual date of liberalization of voice telephony and telecommunications transmission capacity. Such standard offers should be non-discriminatory and sufficiently unbundled to allow the new entrants to purchase only those elements of the interconnection offer they actually need. Furthermore, they may not discriminate on the basis of the origin of the calls and/or the networks.
que, afin de permettre un accès au marché effectif et de prévenir le maintien de facto de droits exclusifs et spéciaux contraires à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec ses articles 59 et 86, les États membres devraient s'assurer que, pendant la période de temps nécessaire à l'entrée de concurrents, les organismes de télécommunications publient les termes et modalités uniformes d'interconnexion au réseau de téléphonie vocale qu'ils offrent au public, comprenant la liste des tarifs et des points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de la téléphonie vocale et la capacité de transmission des télécommunications que ces offres uniformes doivent être non discriminatoires et suffisamment décomposées pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; que, en outre, elles ne peuvent opérer de discrimination sur la base de l'origine des appels et/ou des réseaux;