Traduction de «do allocation code for collections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DO allocation code for collections
code d'attribution au BD, aux fins du recouvrement

District Office allocation code for collections [ DAC | DO allocation code for collections ]
code d'attribution au bureau de district, aux fins de recouvrement [ CAR | code d'attribution au BD, aux fins de recouvrement ]

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

slot allocation code of conduct
code de conduite sur l'allocation de créneaux horaires

configure Mode S radars with appropriate Interrogator Codes | ensure safe operation of Mode S radar systems | coordinate the allocation of Mode S radars to Interrogator Codes | match Mode S radar systems with allocated Interrogator Codes
coordonner l'attribution des radars Mode S aux codes d'interrogateur

IC allocation | interrogator code allocation
attribution de code d'interrogateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. Calls on Greece to take note of the recommendations made in the report on the fact-finding visit on waste collection and the siting of landfills in Greece, which was adopted by the Committee in February 2014; calls on the Commission to monitor carefully the use made of funds allocated to waste collection; calls on the Member States to comply with the EU directives on recycling waste;
47. demande à la Grèce de prendre note des recommandations formulées dans le rapport de la mission d'information, adopté en commission en février 2014, sur la collecte des déchets et les emplacements des décharges en Grèce; demande à la Commission de contrôler attentivement l'utilisation qui est faite des fonds alloués à la collecte des déchets; demande aux États membres de respecter les directives de l'Union en matière de recyclage de déchets;

Ms Townsend: The question then is: Do we want a collective bargaining process whereby we bargain in good faith and try to reach agreement, as we are doing in the grain industry our last agreement took four years to reach and used every possible tool available under the labour code or do you want to always rely on legislation and hope that you will be legislated back to work?
Mme Townsend: À ce moment-là, il faut se demander si nous voulons un processus de négociation collective qui nous permet de négocier de bonne foi et de conclure une entente quelconque, comme nous le faisons maintenant dans l'industrie des céréales et je signale en passant que nous avons mis quatre ans à négocier la dernière convention et que nous avons utilisé pour cela tous les outils offerts par le Code du travail, ou si nous préférons compter que le gouvernement adoptera toujours une loi pour obliger nos employés à reprendre le travail.

We have to respect the fact that the Criminal Code will not be abided if we do not have a collective consensus to support it, particularly from those people who will be directly affected.
Il faut tenir compte du fait que le Code criminel ne sera pas respecté s'il n'existe pas un large consensus en sa faveur, en particulier un consensus qui englobe les personnes qui sont directement touchées par lui.

Member States should be encouraged to allocate the revenues collected from such penalties to market surveillance activities .
Les États membres devraient être encouragés à allouer les montants des amendes perçues aux activités de surveillance du marché.

11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission, at the same time, to set up a framework for decision-making in data-poor situations, regarding management plans and TACs as well as quota decisions, based on the precautionary approach;
11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;

The issues related to financing must be clarified as soon as possible, so that taxpayers in the European Union, as well as the users of transport services have a clear picture about the allocation of amounts collected, thus dissociating the financing of direct measures from the insurance costs, as well as from any state aid in support of additional security measures that a Member State may enact.
Les questions relatives au financement doivent être clarifiées dans les plus brefs délais pour que les contribuables européens et les usagers des services de transport puissent avoir une idée claire de la répartition des sommes prélevées, dissociant le financement des mesures proprement dites des frais d’assurance, ainsi que des aides d’État octroyées en faveur de mesures de sûreté supplémentaires qu’un État membre pourrait adopter.

Do most of these collective agreements provide workers with greater employment standards protection than those afforded under part III of the Canada Labour Code?
Est-ce que la plupart de ces conventions collectives protègent mieux les emplois de ces travailleurs que les dispositions de la partie III du Code canadien du travail?

there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the additional levy provides that the Member States must have suitable means of carrying out checks after the event in order to verify whether the levy has been properly collected, which means that such checks may result in the correcting of the reference quantities allocated and in the recalculating of the levies payable.
qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir le fonctionnement efficace du régime; que le règlement sur les modalités d'application du prélèvement supplémentaire prévoit que les États membres doivent pouvoir disposer a posteriori des moyens de contrôle appropriés pour vérifier si le prélèvement a été correctement perçu, ce qui implique que ceux-ci puissent aboutir à la rectification des quantités de référence et au nouveau calcul du prélèvement.

We had agreed that a parliamentary committee would hear witnesses who would speak about the review, the modernisation of the Canada Labour Code, and tell us how to proceed to update the first part pertaining to unfair labour practices, the second part on the OHSC or more precisely occupational safety, and the third part listing the minimum standards that are so important for all workers across the country who do not have a collective agreement.
Nous avions convenu qu'en comité parlementaire, comme cela doit se faire, nous allions convoquer des gens qui viendraient nous parler du travail de rénovation, de la façon de moderniser le Code du travail dans sa première partie, qui concerne les pratiques déloyales, dans sa deuxième partie, qui concerne la CSST, ou plus spécifiquement la sécurité au travail, et dans sa troisième partie, qui concerne les normes minimales du travail qui sont tellement importantes pour ces travailleurs et travailleuses partout au pays qui n'ont pas de convention collective.