Traduction de «doctrine the guilty mind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of the guilty mind
théorie de la conscience coupable

operating mind doctrine [ doctrine of the operating mind ]
théorie de l'état d'esprit conscient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court of Canada has said that where criminal sanctions are imposed, where you are going to prison and there will be some sort of stigma attached to you, where you are some sort of a criminal, then you cannot be found guilty of a crime unless you have what the lawyers like to call mens rea, a guilty mind.
Selon la Cour suprême du Canada, lorsque des sanctions criminelles sont infligées, lorsque vous allez en prison, que vous en êtes en quelque sorte stigmatisé et que vous êtes un genre de criminel, on ne peut vous déclarer coupable d'un crime, à moins que vous n'ayez ce que les avocats appellent mens rea, une intention criminelle.

22. Calls for the improvement of preventive and early warning tools and enhanced UN mediation capabilities, with coherent and achievable mandates for peace-building and peace-keeping operations that include a human rights component and clear exit strategies; encourages EU Member States to provide more substantial support to peace-building and peace-keeping operations, and calls on the EU to strengthen its mediation efforts in conflict resolution; bearing in mind the recent atrocities and human rights violations perpetrated by some extremist and terrorist groups, as well as ongoing sexual violence in conflict, including rape as a weapon of war; urges the Security Council, in line with the ‘Responsibility to Protect’ doctrine, to define an ambitious set of tools and means in order to ensure effective prevention of these atrocities and uphold the rule of law and of international humanitarian law, and to prompt UN Member States to combat human trafficking and clamp down on recruitment to and funding for terrorist groups by preventing and suppressing the recruiting, organising, transporting, and equipping of terrorist fighters and the financing of their travel and activities;
22. préconise d'améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte rapide, de renforcer les capacités de médiation des Nations unies, et de fonder les missions de consolidation et de maintien de la paix sur des mandats cohérents et réalistes comprenant un volet sur les droits de l'homme ainsi que des stratégies de sortie claires; encourage les États membres de l'Union à apporter un soutien plus important aux opérations de consolidation et de maintien de la paix et invite l'Union à intensifier ses efforts de médiation dans la résolution de conflits; presse le Conseil de sécurité, eu égard aux atrocités et aux violations des droits de l'homme récemment perpétrées par des groupes extrémistes et terroristes ainsi qu'aux violences sexuelles qui sont commises dans le cadre de conflits, notamment à l'utilisation du viol comme arme de guerre, de définir, conformément au principe de la "responsabilité de protéger", un ambitieux dispositif d'instruments et de moyens pour prévenir efficacement ces actes de barbarie et préserver l'état de droit et le droit humanitaire international; le presse en outre d'inviter les États membres des Nations unies à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre un frein au recrutement et au financement de groupes terroristes en empêchant et en réprimant le recrutement, l'organisation, le transport et l'équipement des combattants terroristes ainsi que le financement de leur voyage et de leurs activités;

Since organizations can only act through individuals, the fundamental problem with which the law has struggled is to decide whose acts are to be considered the acts of the organization and who in the organization has to have the necessary guilty mind for the organization itself to be considered as having a guilty mind (1345) Until now, Parliament has been content to have bodies, corporate societies and companies included as persons and to leave it to the courts to develop the tests for determining when they are criminally liable.
Étant donné que les organisations ne peuvent agir que par le truchement de personnes, le problème fondamental du droit a été de déterminer à qui on pouvait attribuer les actions de l'organisation et qui, au sein d'une organisation, devait avoir l'intention coupable nécessaire pour qu'on puisse imputer à l'organisation elle-même cette intention coupable (1345) Jusqu'à maintenant, le Parlement s'est contenté de considérer les organismes, les sociétés commerciales et les compagnies comme des personnes et de s'en remettre aux tribunaux pour établir des critères en matière de responsabilité pénale.

It should also, of course, be borne in mind that the doctrine of subsidiarity requires that the Member States be given the opportunity to enact stringent animal protection rules, whilst also prioritising the safety of human beings.
Bien évidemment, il convient également de garder à l’esprit qu’en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent avoir la possibilité de promulguer des règles strictes en matière de protection animale, tout en accordant la priorité à la sécurité humaine.

New child pornography offences in Bill C-15A as well as the existing offences require both a guilty mind and a guilty act, a fact acknowledged by the Internet service providers.
Les nouvelles infractions en matière de pornographie juvénile prévues dans le projet de loi C-15A de même que les infractions existantes requièrent une intention coupable aussi bien qu'un acte coupable, un fait reconnu par les fournisseurs d'accès Internet.

A fundamental principle of the criminal law is that an offence can only be committed when there is both a guilty mind and a guilty act — a fact acknowledged by the Internet service providers themselves.
Le principe fondamental de notre droit pénal, c'est qu'une infraction ne peut être commise que lorsqu'il y a intention criminelle et acte coupable, un fait que les fournisseurs de service Internet reconnaissent.

To specifically include a reference to the guilty mind or intention is not only unnecessary but could have real and unintended negative impact on other Criminal Code offences that do not specifically refer to intention, but which nonetheless require the intention to commit the offence.
Non seulement il est inutile de parler d'une intention criminelle, mais cela pourrait avoir des répercussions négatives bien réelles et non intentionnelles sur d'autres infractions au Code criminel qui ne parlent pas précisément d'intention, mais qui exigent néanmoins l'intention de commettre l'infraction.

It is therefore with this information in mind that we must analyse the orientations given in 2003 by the ECB, which were both practical and doctrinal.
C’est donc en ayant cette donnée à l’esprit qu’il faut analyser les inflexions, à la fois pratiques et doctrinales, données en 2003 par la Banque centrale européenne.

It should also be borne in mind, when considering a political response, that some fundamentalist Islamic groups provide support in urban areas and among sectors of the population not reached by government assistance and that a large part of the acceptance, social recognition and support among young people which such movements receive stems not so much from their extremist doctrines as from the fact that they are seen to be in opposition to sectors which are seen as corrupt.
Il convient également de tenir compte, au moment du traitement politique de la question, que certains groupes fondamentalistes islamiques mènent des actions d'assistance dans les quartiers des villes et les villages où l'assistance gouvernementale fait défaut et que parfois une grande partie de l'acceptation, de leur crédit social et de l'appui des jeunes qu'ils reçoivent provient non tant de la vertu de leurs doctrines extrémistes que du fait qu'ils s'opposent à des secteurs considérés comme socialement corrompus.

I strongly object to the attitude of mind, expressed in this Chamber this evening, whereby one sex is made collectively guilty.
Je m'oppose avec vigueur à cette culpabilisation collective du sexe masculin à laquelle on s'est livré ici, ce soir.