Traduction de «document receipt the gift » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document of receipt of the gift
acte d'acceptation de la donation

date of receipt of the document
date à laquelle la pièce a été reçue

receipt of the document notified
réception de la pièce signifiée

Regulation respecting the tariffs for the receipt and registration of certain documents
Règlement sur la tarification applicable à la réception et l'enregistrement de certains documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where electronic means are used for the service of documents or for other written communications, existing best practices should be applied by the Member States to ensure that the content of the documents and other written communications received is true and faithful to that of the documents and other written communications sent, and that the method used for the acknowledgement of receipt provides confirmation of the receipt by the addressee and of the date of receipt.
Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour signifier ou notifier des actes ou pour toute autre communication écrite, les États membres devraient appliquer les bonnes pratiques existantes afin de s'assurer que le contenu des actes et de toute autre communication écrite reçus est fidèle et conforme à celui de l'acte et de toute autre communication écrite expédiés, et que la méthode utilisée pour accuser réception de l'acte ou de la communication confirme sa réception par le destinataire et la date de réception.

2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the request.
2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meilleurs délais après la réception de la demande de renseignements.

(f) in respect of duplicates of receipts for gifts that are received by a qualified donee to which subsection 230(2) of the Act applies, the period ending on the day that is two years after the end of the last calendar year to which the receipts relate; and
f) pour les duplicata des reçus délivrés pour des dons reçus par un donataire reconnu auquel le paragraphe 230(2) de la Loi s’applique, la période se terminant deux ans après la fin de la dernière année civile à laquelle les reçus s’appliquent;

In its April 2012 report on the statutory review of the Lobbying Act, this committee recommended that an amended Lobbying Act “Impose an explicit ban on the receipt of gifts from lobbyists”.
Dans son rapport sur l'examen législatif de la Loi sur le lobbying d'avril 2012, le comité a recommandé que la Loi sur le lobbying modifiée interdise « de manière explicite la réception de cadeaux de lobbyistes ».

Civil servants should not place themselves under any financial or other obligation that might influence them in the performance of their functions, including by the receipt of gifts.
Les fonctionnaires ne se soumettent pas à des obligations financières ou autres qui pourraient les influencer dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en acceptant des cadeaux.

Better-run charities may benefit from donations redirected from those that burn more than half of every dollar on fundraising companies and administrative salaries, where the president hires himself as a consultant, where nepotism pays six-figure salaries to spouses and children, where the executives pocket donated prizes, or where the charity helps facilitate a $2.5 billion tax fraud by issuing inflated tax receipts through gifting tax shelters.
Les organismes de charité mieux gérés pourraient profiter de dons réaffectés des organismes qui consacrent plus de la moitié de chaque dollar aux entreprises de collecte de fonds et aux salaires des administrateurs, où le président s'engage lui-même comme consultant, où par népotisme, on verse des salaires de six chiffres aux conjoints et aux enfants, où les dirigeants s'approprient les prix de donateurs, où on facilite une fraude fiscale de 2,5 milliards de dollars en émettant des reçus d'impôt gonflés aux fins d'abris fiscaux pour les dons.

The code, as proposed in the Milliken-Oliver report, introduces rules on the receipt of gifts and personal benefits, other than expressions of hospitality, with respect to a member's official duties.
Le code proposé dans le rapport Milliken-Oliver établissait des règles concernant la réception de cadeaux et d'avantages personnels, autres que des marques d'hospitalité, reliés aux fonctions officielles du parlementaire.

The Register shall contain columns indicating the date received, particulars of the document (date, reference and copy number), its classification, title, the addressee's name or title, the date of return of the receipt and the date of return of the receipt to EU and the date of destruction of the document.
Le registre est divisé en colonnes indiquant la date de réception du document, ses références (cote, date, numéro d'exemplaire), sa classification, son objet, le nom ou la fonction du destinataire, la date de renvoi du reçu à l'UE et la date de sa destruction.

1. On receipt of a document, a receiving agency shall, as soon as possible and in any event within seven days of receipt, send a receipt to the transmitting agency by the swiftest possible means of transmission using the standard form in the Annex.
1. À la réception de l'acte, l'entité requise adresse par les moyens les plus rapides un accusé de réception à l'entité d'origine, dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant en annexe.

46. Where, by reason of the operation of rule 7, a Party receives a document on a date other than the date on which the same document is received by the other Party, any period of time the calculation of which is dependent on such receipt shall be calculated from the date of receipt of the last such document.
46. Lorsque, du fait de l'application de la règle n° 7, une partie reçoit un document à une autre date que celle à laquelle l'autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception doit commencer à courir à compter de la date de réception du dernier document de ce type.