A further clarification concerns the proof to be provided by third-country citizens who do not have the entry stamp on their travel document to demonstrate their legality: it seems more appropriate, from the legal point of view, to speak of ‘documentary proof’ rather than ‘any form of proof’ or ‘demonstrating by any means’ followed, in the Commission text, by a list of possible justifications.
Une autre précision concerne le moyen de preuve à apporter par le ressortissant d'un pays tiers dépourvu de marque d'entrée sur son document de voyage pour pouvoir démontrer qu'il est en règle: d'un point de vue juridique, il apparaît plus justifié d'évoquer une preuve documentaire plutôt que "tout moyen de preuve" ou une présomption démontrée de "quelque façon", avec, dans le texte de la Commission, la liste des justificatifs possibles.
