Traduction de «documents could impede » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that refugees may have false documents makes them more prone and vulnerable to being declared a designated foreign national because such documents could impede the minister's ability to identify an individual in a timely manner.
Les réfugiés qui détiennent de faux documents sont plus à risque d'être déclarés « étrangers désignés », car les documents qu'ils détiennent pourraient empêcher le ministre d'établir leur identité en temps opportun.

The fact that refugees may have or use false documents makes them more prone and vulnerable to being declared a designated foreign national because such documents could impede the minister's ability to identify an individual in a timely manner.
Le fait que des réfugiés aient ou produisent de faux documents les rend plus susceptibles d'être considérés comme des étrangers désignés, parce que ces documents pourraient nuire à la capacité du ministre d'établir l'identité d'une personne en temps opportun.

It could be argued that section 126 of the Criminal Code applies to a situation where a person wilfully destroys a document for the purpose of impeding the right to access provided under the Access to Information Act.
On pourrait soutenir que l'article 126 du Code criminel s'applique à une situation où une personne détruit volontairement un document dans le but d'entraver le droit d'accès prévu par la Loi sur l'accès à l'information.

Mr Cappato went on to say that whereas some of the documents could be of service for the on-going judicial investigation, which he did not wish to impede in any way, other documents belonged to him as politician responsible within the Radical Party in connection with the exercise of his mandate as a Member of the European Parliament.
M. Cappato ajoutait que si certains documents pouvaient effectivement être utiles à l'enquête judiciaire en cours, à laquelle il se défendait de vouloir faire obstacle, d'autres documents lui appartenaient en tant que responsable politique du Parti radical dans le cadre de l'exercice de son mandat de membre du Parlement européen.

Otherwise the manufacturer or his licensee could have impeded parallel imports simply by refusing to produce the necessary documents - Case 104/75 De Peijper (1976) ECR 613.
Sinon, le fabricant ou le titulaire de la licence pourraient avoir empêché les importations parallèles simplement en refusant de produire les documents nécessaires - Affaire 104/75 De Peijper (1976) Rec. 613.