Vertaling van "documents that they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

hHydrofluorocarbons (HFCs), organic compounds that contain fluorine and hydrogen atoms, are the most common type of organofluorine compounds. They are commonly used in air conditioning and as refrigerants in place of the older chlorofluorocarbons [...]. They do not harm the ozone layer as much as the compounds they replace; however, they do contribute to global warming. [ HFCs ]
hydrofluorocarbure partiellement halogéné | hydrofluorocarbure [ HFC ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

they are free of fruit that want an orchard
nul n'est si large que celui qui n'a rien à donner

declaration by a court that a document of title is void
annulation judiciaire d'un titre de gage

document certifying that authorisation has been granted
document attestant que l'autorisation a été accordée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.
Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.

3. If [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] decide to apply this Decision, they shall recognise all the documents referred to in paragraphs 1 and 2, regardless of which Member State issued the document, unless they are affixed to travel documents that they do not recognise or to travel documents issued by a third country with whom they do not have diplomatic relations .
3. Si [la Bulgarie], la Croatie, Chypre [ou la Roumanie] décident d’appliquer la présente décision, elles doivent reconnaître tous les documents visés aux paragraphes 1 et 2, quel que soit l’État membre ayant délivré le document, à moins que celui-ci ne soit apposé sur des documents de voyage qu'elles ne reconnaissent pas ou sur des documents de voyage délivrés par un pays tiers avec lequel elles n'entretiennent pas de relations diplomatiques .

(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...
(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...
Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...

25% of these with serious problems, with missing ear tags identified, cattle on farms which could not be identified – they had no idea where they came from. There was a lack of documentation; there were conflict-of-interest issues; EU inspectors found that one of the government supervisors just happened to be married to the person responsible for cattle identification – and it turned out that they actually own some of the cattle on that holding where the stock records were inaccurate.
Dans 25 % de ces fermes d’élevage, les problèmes étaient graves: absence de marques d’oreilles, impossibilité d’identifier le bétail dans certaines fermes (ils n’avaient aucune idée d’où venaient les animaux), manque de documentation; il y avait des questions de conflit d’intérêt: les inspecteurs de l’UE ont découvert que l’un des superviseurs du gouvernement venait juste d’épouser la personne responsable de l’identification du bétail, et il s’est avéré qu’ils étaient propriétaires de certaines des bêtes de cet élevage où les enregistrements relatifs au bétail étaient imprécis.

In addition, it would be convenient to reinforce the provisions that spell out that both the Ombudsman and his staff are themselves bounded by the duty of non disclosure of the information they accede to in the course of their inquiries, in order to specify that they shall not divulge any classified document or information and to stress that this duty is particularly strong in what concerns "sensitive" documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 and documents having an impact in terms of personal data protection, as well as to stress that the access by the public to the documents obtained by the Ombudsman in the course of his inquiries must be submitted to the conditions and limits set out in the Regulation (EC) No 1049/2001 mentioned.
De surcroît, il conviendrait de renforcer les dispositions selon lesquelles tant le médiateur que son personnel sont eux-mêmes tenus de ne pas divulguer le contenu des informations dont ils ont connaissance au cours de leurs enquêtes en précisant qu'ils ne doivent divulguer aucune information ou document classifié(e) et de souligner que ce devoir est particulièrement impérieux pour ce qui concerne les documents "sensibles" au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 et les documents ayant des conséquences pour la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'en soulignant que l'accès du public aux documents recueillis par le médiateur au cours de ses enquêtes doit être soumis aux conditions et aux limites définies dans le règlement (CE) n° 1049/2001 précité.

In this case, the Court finds that the exceptions relied on by the Commission do not necessarily apply to the whole of the Lombard Club file and that, even in the case of the documents to which they may apply, they may concern only certain passages in those documents.
En l’espèce, le Tribunal constate que les exceptions invoquées par la Commission ne concernent pas nécessairement l’ensemble du dossier club Lombard et que, même pour les documents qu’elles pourraient éventuellement concerner, elles pourraient ne porter que sur certains passages de ces documents.

III. PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION LAYING DOWN THE REQUIREMENT FOR THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE MEMBER STATES TO STAMP SYSTEMATICALLY THE TRAVEL DOCUMENTS OF THIRD-COUNTRY NATIONALS WHEN THEY CROSS THE EXTERNAL BORDERS OF THE MEMBER STATES
III. PROPOSITION DE RÉGLEMENT DU CONSEIL ÉTABLISSANT L'OBLIGATION POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES DE PROCÉDER AU COMPOSTAGE SYSTÉMATIQUE DES DOCUMENTS DE VOYAGE DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES

Charges for registration of company documents in the register of companies are lawful only if they are calculated on the basis of the cost of the service provided
Les taxes perçues pour l'inscription au registre des entreprises des actes des sociétés ne sont légitimes que si elles sont calculées selon le coût du service rendu

The pensioners would be happy to know that there is a report addressing the issue of more information and consultation for pensioners, for it is still the case today that some European pensioners do not even know how large their pension will be the day before they start to draw it, they do not know at what age they will be able to retire and they find the documents presented to them totally incomprehensible.
Les retraités seraient heureux de savoir qu'un rapport traite d'une information et d'une consultation plus importantes des retraités parce que, aujourd'hui encore, les retraités européens ne connaissent pas le montant de leur pension la veille du jour où ils vont la recevoir ; ils ne savent pas à quel âge ils pourront aller à la retraite ; ils ne comprennent rien aux documents qui leur sont présentés.