Traduction de «documents were sitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document for discussion at a sitting
document de séance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why did the finance department deny that it was in possession of these crucial documents when these documents were sitting on the finance department's desk?
Pourquoi les fonctionnaires du ministère des Finances ont-ils nié être en possession de ces documents cruciaux alors que ces derniers reposaient sur un bureau au ministère?

We gave examples that, if there were delays, they had nothing to do with the regulatory regime, that those documents were sitting in the minister's offices and that the boards were not to be faulted for that, that they had done their work.
Nous avons donné des exemples de délais qui n'avaient pas été causés par le régime réglementaire, mais qui ont été causés parce que les documents se trouvaient dans le bureau du ministre et que les offices n'étaient pas à l'origine des délais, que les offices avaient fait leur devoir.

He did not say they were sitting on the documents, that they had the documents.
Il n'a pas dit qu'il était en possession des documents.

The applicant claims in that regard that the tendering procedures for award of the contract were carried out in a single sitting through the concurrent examination of administrative documents for the purpose of determining admission to the tendering procedure, technical offers and economic offers. Such a modus operandi is incompatible with the principle of the secrecy of tenders and the principle of the separation of tenders.
À cet égard, la requérante fait valoir que les opérations de l’appel d’offres en vue de l’adjudication du marché se sont déroulées lors d’une séance unique, au cours de laquelle ont été examinés en même temps les documents administratifs nécessaires à la participation à la procédure d’appel d’offres, l’offre technique et l’offre économique. Cette façon de procéder est contraire au principe du secret et au principe de la séparation des offres.

– The Minutes of the sitting of 25 March 2010 and the documents which were adopted are available for viewing.
– Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2010 et les documents adoptés peuvent être consultés.

During this sitting, it has been revealed that documents were concealed from the European Parliament in the Andreasen case (contested dismissal of a chief accountant of the Commission, who denounced irregular practice in relation to normal accounting procedures).
Au cours de cette session, il a été révélé que des documents avaient été soustraits à la connaissance du Parlement européen dans l'affaire Andreasen (licenciement contesté d'une responsable de la comptabilité de la Commission, qui avait dénoncé des pratiques aberrantes par rapport aux normes comptables habituelles).

On your second point, the services have informed me that you were given all the documents relating to the Minutes of the previous sitting.
Sur le second point, les services m'indiquent que, dans la distribution du procès-verbal de la séance précédente, vous aviez l'ensemble des documents.

At the sitting of 13 March 1998 the President of Parliament announced that he had referred these documents to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection as the committee responsible and to the Committee on Fisheries, the Committee on Transport and Tourism and the Committee on Research, Technological Development and Energy for their opinions, and the documents were also referred to the Committee on Agriculture and Rural Development on 30 March 1998 for its opinion.
Au cours de la séance du 13 mars 1998, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ces documents, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et, pour avis, à la commission de la pêche, à la commission des transports et du tourisme, à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et à la commission de l'agriculture et du développement rural, le 30 mars 1998.

By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.